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Vous payez des dividendes intersociétés? La prudence est de rigueur

Vous payez des dividendes intersociétés

No 2016-28. Les sociétés canadiennes qui reçoivent des dividendes d’autres sociétés canadiennes disposent maintenant de plus amples directives de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») en ce qui concerne le champ d’application éventuel d’une règle anti-évitement élargie. Cette règle, qui permet de requalifier certains dividendes intersociétés par ailleurs non imposables comme des gains en capital imposables, pourrait nuire à bon nombre de sociétés canadiennes. Cette règle élargie s’applique aux dividendes reçus après le 20 avril 2015.

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Les modifications à la règle anti-évitement du paragraphe 55(2) ont été proposées il y a plus d’un an dans le budget fédéral de 2015, et les propositions législatives devraient bientôt être adoptées. Malgré les dernières directives de l’ARC, nous ne savons toujours pas exactement de quelle façon la règle élargie s’appliquera aux dividendes reçus par des sociétés dans bon nombre de circonstances courantes, y compris lorsque la trésorerie ou d’autres actifs sont déplacés au sein d’un groupe de sociétés. Par conséquent, les contribuables devraient envisager de calculer le revenu protégé avant de payer un dividende pour déterminer s’il est admissible à l’exception visant le revenu protégé de la règle anti-évitement qui s’applique aux dividendes payés à même le revenu protégé d’une société.

Le présent bulletin FlashImpôt Canada traite des principales questions qui pourraient découler des modifications apportées à la règle anti-évitement. Nous y présentons également notre compréhension actuelle de l’application de la nouvelle règle à de nombreuses opérations courantes qui comprennent le versement de dividendes intersociétés à la lumière des commentaires et des interprétations de l’ARC à propos des nouvelles règles proposées. 

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro de FlashImpôtCanada.

Avis de non-responsabilité

Information à jour au 16 mai 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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