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Le projet de loi relatif au budget de 2016 de la Nouvelle-Écosse reçoit la sanction royale

Le projet de loi relatif au budget de 2016 de la

Conseils fiscaux – Canada , Le 31 mai 2016. Le projet de loi 174 de la Nouvelle-Écosse, qui met en œuvre certaines des mesures annoncées dans le budget de 2016 de la province, a reçu la sanction royale le 20 mai 2016. Ce projet de loi ne prévoit aucune modification du taux d’imposition du revenu des particuliers ou des sociétés. Il contient toutefois des dispositions législatives liées au crédit d’impôt pour les particuliers et les sociétés exerçant des activités agricoles qui font des dons d’aliments, et prévoit également une hausse des taux de la taxe sur le tabac. L’établissement de règles équivalentes aux changements que le fédéral a récemment apportés à l’imposition des fiducies et des successions est également prévu dans le projet de loi.

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Le projet de loi 174 est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 3 mai 2016, date à laquelle il a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire). Le projet de loi 174 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 20 mai 2016, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 mai 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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