Le projet de loi d’exécution du budget de 2016 de | KPMG | CA

Le projet de loi d’exécution du budget de 2016 de la Nouvelle-Écosse fait l’objet d’une première lecture

Le projet de loi d’exécution du budget de 2016 de

Conseils fiscaux – Canada, Le 10 mai 2016.Le projet de loi 174, qui propose la mise en œuvre de certaines des mesures annoncées dans le budget de 2016 de la Nouvelle-Écosse, a fait l’objet d’une première lecture le 3 mai 2016. Ce projet de loi contient des dispositions législatives liées au crédit d’impôt pour les particuliers et les sociétés exerçant des activités agricoles qui font des dons d’aliments et il prévoit une hausse des taux de la taxe sur le tabac. L’établissement de règles équivalentes aux changements que le fédéral a récemment apportés à l’imposition des fiducies et des successions est également prévu dans le projet de loi.

Contenu connexe

Les mesures relatives à l’impôt des sociétés contenues dans le projet de loi 174 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 3 mai 2016, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 mai 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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