Les projets de loi relatifs au budget de 2016 de | KPMG | CA

Les projets de loi relatifs au budget de 2016 de Terre-Neuve-et-Labrador font l’objet d’une première lecture

Les projets de loi relatifs au budget de 2016 de

Conseils fiscaux – Canada, Le 31 mai 2016.Les projets de loi 15, 16, 18, 21 et 23 de Terre-Neuve-et-Labrador, qui visent à mettre en œuvre certaines des mesures annoncées dans le budget de 2016 de la province, ont fait l’objet d’une première lecture le 19 mai 2016. Le projet de loi 20 de Terre-Neuve-et-Labrador, qui vise aussi à mettre en œuvre certaines des mesures du budget de 2016 de la province, a fait l’objet d’une première lecture le 24 mai 2016. Ces projets de loi sont considérés comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est majoritaire).

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Ces projets de loi renferment des dispositions législatives visant : 

  • à augmenter le taux général d’imposition des sociétés, afin qu’il passe de 14 à 15 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 (projet de loi 15); 
  • à augmenter le taux de la taxe sur le capital des sociétés financières, afin qu’il passe de 5 à 6 %, à compter du 1er janvier 2016 (projet de loi 16); 
  • à augmenter le taux d’imposition des sociétés d’assurance, afin qu’il passe de 4 à 5 %, à compter du 1er juillet 2016 (projet de loi 21); 
  • à augmenter la taxe de vente au détail sur les véhicules d’occasion, afin qu’elle passe de 14 à 15 %, à compter du 1er juillet 2016 (projet de loi 18); 
  • à augmenter le taux de la taxe sur l’essence de catégorie combustible diesel, afin qu’il passe de 16,5 à 21,5 cents le litre, à augmenter le taux de la taxe sur l’essence utilisée dans les aéronefs, afin qu’il passe de 0,7 à 2,5 cents le litre, et à augmenter le taux de la taxe sur toutes les autres catégories d’essence afin qu’il passe de 16,5 à 33 cents le litre, à compter du 2 juin 2016 pour toutes ces augmentations (projet de loi 20);
  • à accorder un rabais de 10 cents le litre pour l’essence, autre que le combustible diesel, dans les zones en bordure du Labrador, à compter du 2 juin 2016 (projet de loi 23).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 mai 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100. 

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