L’UE publie des clarifications à l’égard de l’aide | KPMG | CA

L’UE publie des clarifications à l’égard de l’aide d’État

L’UE publie des clarifications à l’égard de l’aide

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 31 mai 2016. La Commission de l’Union européenne (« UE ») a publié un document d’orientation pour clarifier la notion d’aide d’État aux termes du droit de l’UE. Ce document, intitulé Commission Notice on the notion of State aid as referred to in Article 107(1) TFEU, vise à favoriser une application plus simple, plus transparente et plus cohérente de la notion d’aide d’État dans toute l’Europe.

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L’UE publie des clarifications à l’égard de l’aide d’État

Ces clarifications ont été élaborées pour aider les autorités fiscales et les sociétés (entre autres) à identifier les circonstances dans lesquelles des mesures peuvent être octroyées par un État membre sans qu’une approbation soit nécessaire en vertu des règles de l’UE en matière d’aide d’État.

Principales clarifications – mesures fiscales

La communication sur la notion d’aide d’État fournit des directives sur la question de savoir si des mesures fiscales spécifiques peuvent être considérées comme constituant une aide d’État. Plus particulièrement, la Commission de l’UE commente les mesures fiscales en ce qui a trait aux aspects suivants :

  • les décisions fiscales administratives et les transactions avec l’administration fiscale (traitées ci-dessous);
  • les sociétés coopératives;les organismes de placement collectif;
  • les amnisties fiscales;
  • les règles d’amortissement;
  • le régime d’imposition forfaitaire pour des activités spécifiques (par exemple, dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche); 
  • les règles anti-abus;
  • les droits d’accise.

Décisions fiscales administratives anticipées (rulings) et transactions avec l’administration fiscale

Le document traite des décisions fiscales administratives anticipées et des transactions avec l’administration fiscale. Il fait notamment référence au principe de pleine concurrence et aux directives énoncées dans le document Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») afin d’évaluer si les règles en matière de prix de transfert constituent une aide d’État. La communication explique que, bien que les directives de l’OCDE ne traitent pas expressément de l’aide d’État, elles dégagent le consensus international en matière de prix de transfert. Lorsque les décisions fiscales administratives anticipées sont conformes à l’approche de l’OCDE, elles ne sont pas susceptibles de donner lieu à une aide d’État, selon la Commission de l’UE.

La Commission de l’UE est d’avis que les décisions fiscales administratives anticipées confèrent un avantage sélectif :

  • lorsque la décision est en contradiction avec les dispositions de la législation fiscale nationale et entraîne une modération de l’impôt;
  • lorsque la décision n’est pas disponible pour toutes les entreprises se trouvant dans une situation juridique ou factuelle similaire;
  • lorsque l’administration applique un traitement fiscal plus favorable que celui accordé aux autres contribuables se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.

Pour ce qui est des transactions avec l’administration fiscale en cas de conflit au sujet du montant de l’impôt dû, la Commission conclut que ces transactions peuvent comporter une aide d’État, en particulier lorsque le montant de l’impôt dû a été réduit sans justification apparente.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 31 mai 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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