Le Canada signe un nouvel accord visant le partage | KPMG | CA

Le Canada signe un nouvel accord visant le partage automatique des déclarations pays par pays

Le Canada signe un nouvel accord visant le partage

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 17 mai 2016 Le Canada est maintenant l’un des plus récents signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique de déclarations pays par pays (l’« Accord ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). L’Accord, qui permet à tous les signataires d’échanger de façon bilatérale et automatique des déclarations pays par pays les uns avec les autres, a également été signé récemment par l’Islande, Israël, l’Inde, la Nouvelle-Zélande et la Chine. Jusqu’à maintenant, 39 pays l’ont signé.

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À propos de l’Accord

L’Action 13 de l’OCDE portant sur la déclaration pays par pays exige que certaines multinationales fournissent annuellement des informations regroupéespour chaque juridiction où elles exercent des activités. Les informations requises concernent la répartition mondiale du revenu et des impôts payés de lasociété, ainsi que la localisation des activités du groupe de multinationales. D’autres informations seront également présentées, notamment quelles entités exercent des activités dans une juridiction donnée et, pour chacune d’elles, la nature de ces activités.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 mai 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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