L’Australie annonce un nouvel impôt sur les bénéfices | KPMG | CA

L’Australie annonce un nouvel impôt sur les bénéfices détournés ainsi que des mesures de divulgation et de transparence

L’Australie annonce un nouvel impôt sur les bénéfices

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 10 mai 2016 Le budget de 2016 de l’Australie, déposé le 3 mai 2016, propose l’établissement d’un nouvel impôt sur les bénéfices détournés et d’autres mesures d’intégrité fiscale. Il présente aussi les plans visant à ramener le taux d’imposition des sociétés du pays à 25 % sur une période de 11 ans, à imposer de nouvelles mesures de divulgation et de transparence, et à adopter les principes applicables en matière de prix de transfert de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

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Intégrité fiscale

Le budget de l’Australie instaure d’importantes mesures anti-évitement,
notamment :

  • un nouvel impôt sur les bénéfices détournés (décrit ci-après); 
  • des règles anti-entités hybrides (exposées ci-après); 
  • un financement supplémentaire de 679 millions de dollars octroyé aux autorités fiscales de l’Australie pour la création d’un nouveau groupe de travail sur l’évitement fiscal; 
  • des mesures législatives en matière de dénonciation de questions fiscales.

Impôt sur les bénéfices détournés

L’Australie va instaurer un nouvel impôt sur les bénéfices détournés qui s’appliquera à certaines grandes entités pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er juillet 2017, et qui s’inspire d’un impôt similaire au Royaume-Uni. La mesure prévoit l’imposition d’une pénalité fiscale correspondant à 40 % des bénéfices détournés, et tout paiement d’impôt insuffisant sera exigible sur-le-champ. Des frais d’intérêts seront appliqués à ces paiements insuffisants.

L’impôt sur les bénéfices détournés vise les accords en vertu desquels des opérations sont conclues avec des parties liées à l’étranger qui sont assujetties à un taux d’imposition de moins de 80 % du taux d’imposition appliqué en Australie, lorsque l’accord manque de substance économique. L’impôt sur les bénéfices détournés s’appliquera uniquement aux entités résidentes de l’Australie ou aux établissements stables australiens d’entités étrangères (si le groupe de multinationales dispose de revenus annuels de un milliard de dollars ou plus). Toutefois, l’impôt ne s’appliquera pas si l’entité résidant en Australie dispose de revenus inférieurs à 25 millions de dollars, sous réserve de certaines exceptions.

Règles anti-entités hybrides

Cette mesure vise les multinationales qui exploitent les différences qui existent sur le plan du traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument en vertu des lois d’au moins deux juridictions fiscales. La mesure cible les cas où l’impôt est soit reporté, soit totalement impayé. Elle s’appliquera de manière générale aux parties liées, aux membres d’un groupe de contrôle et aux accords structurés, et elle entrera en vigueur à compter de la plus éloignée des dates suivantes : le 1er janvier 2018 ou six mois après la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Diminution du taux d’imposition des sociétés

Selon le budget, l’Australie diminuera graduellement son taux d’imposition des sociétés, et ce, pour toutes les sociétés, afin de le ramener à 25 % sur une période de 11 ans, à compter du 1er juillet 2016. Auparavant, le taux d’imposition des sociétés australiennes se chiffrait à 28,5 % dans le cas des petites entreprises, et à 30 % dans le cas des autres entités. Le calendrier de mise en œuvre progressive se fonde sur des seuils de revenu des sociétés. Certaines grandes sociétés pourraient ne pas obtenir de diminution de leur impôt avant 2023.

Divulgation et transparence

L’Australie amorcera des consultations concernant les règles relatives à la divulgation obligatoire, principalement à l’intention des conseillers en fiscalité. Ces règles s’appliqueraient aux mesures fiscales considérées comme étant « agressives » selon des paramètres définis au préalable.

Le pays mettra aussi en œuvre un code d’application volontaire concernant la transparence fiscale, à l’intention des sociétés dont les revenus dépassent 100 millions de dollars. Le code exigera, entre autres, que l’impôt à payer soit rapproché du bénéfice comptable.

Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

Le budget stipule que l’Australie instaurera des règlements visant l’adoption des nouveaux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, à compter du 1er juillet 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 mai 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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