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Nouveau-Brunswick – Règles transitoires en vue de la hausse prochaine de la TVH à 15 %

Nouveau-Brunswick – Règles transitoires en vue de la

Le 1er avril 2016, No 2016-16 Le Nouveau-Brunswick a publié une description générale des règles transitoires relatives à la hausse prochaine proposée de la taxe de vente harmonisée de la province, qui passera de 13 à 15 % le 1er juillet 2016. Les entreprises partout au Canada, de même que les entreprises non résidentes inscrites aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») devraient examiner ces nouvelles règles, particulièrement si elles sont tenues de percevoir la TVH du Nouveau-Brunswick sur leurs ventes ou si elles sont assujetties à des règles spéciales visant les institutions financières. Les entreprises et les autres organisations doivent s’assurer que leurs systèmes et leurs processus sont ajustés de manière à refléter l’augmentation imminente du taux de la TVH.

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Selon le Nouveau-Brunswick, les fournisseurs seraient habituellement tenus de percevoir la TVH de 15 % sur la contrepartie qui devient due sans avoir été payée, ou qui est payée sans être devenue due, à compter du 1er juillet 2016 à l’égard de fournitures taxables de biens ou de services. La TVH de 13 % s’appliquerait habituellement à toute contrepartie qui devient due ou qui est payée avant le 1er juillet 2016.

En règle générale, la contrepartie d’une fourniture deviendra due à la première des dates suivantes :

  • le jour où le fournisseur délivre pour la première fois une facture relativement à la fourniture; 
  • la date apparaissant sur la facture; 
  • le jour où le fournisseur aurait délivré une facture relativement à la fourniture, n’eût été un retard injustifié; 
  • le jour où l’acquéreur est tenu de payer la contrepartie conformément à une convention écrite.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro de FlashImpôt Canada [PDF 83 Ko].

Information à jour au 6 avril 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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