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Incidence importante des nouvelles règles fiscales américaines sur le financement transfrontalier

Incidence importante des nouvelles règles

Le 6 avril 2016, No 2016-18 De nombreuses sociétés canadiennes qui exercent des activités aux États-Unis seront touchées par les nouveaux règlements fiscaux américains qui viennent tout juste d’être publiés. Ces règlements visent non seulement les « inversions », comme l’ont annoncé les médias, mais aussi les opérations courantes de financement entre sociétés canadiennes et américaines faisant partie du même groupe de sociétés. Plus particulièrement, les règlements auront une incidence sur la question de savoir si les instruments d’emprunt sont considérés comme une dette ou comme des capitaux propres aux fins de l’impôt américain.

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Le Département du Trésor et l’Internal Revenue Service (« IRS ») des États-Unis ont publié un projet de règlements le 4 avril 2016 relativement au traitement fiscal de certaines sociétés et sociétés de personnes américaines détenant des actifs qui sont directement ou indirectement acquis par une société non américaine et par certaines personnes liées à ces sociétés et sociétés de personnes américaines (c.-à-d. des inversions).

Dans le cadre du projet de règlements, publié en même temps que les directives sur les inversions, le Département du Trésor a instauré de nouvelles règles américaines de capitalisation restreinte qui entraînent une hausse considérable du nombre d’instruments de financement qui se verront interdire le traitement à titre de dettes aux fins de l’impôt américain.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro de FlashImpôt Canada [PDF 62 Ko].

Information à jour au 6 avril 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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