Institutions financières – Préparez-vous pour les | KPMG | CA

Institutions financières – Préparez-vous pour les nouvelles règles relatives à la norme commune de déclaration

Institutions financières – Préparez-vous pour les

Le 15 avril 2016, N° 2016-22. Les institutions financières canadiennes seront tenues de fournir à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») des renseignements sur les comptes détenus par des non-résidents du Canada à compter de 2018. L’ARC fournira ensuite ces renseignements aux autorités fiscales d’autres pays en échange de renseignements concernant les détenteurs de comptes financiers canadiens dans leur juridiction. Les institutions financières doivent mettre en place des procédures permettant d’identifier ces renseignements d’ici le 1er juillet 2017.

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Pour permettre à l’ARC d’avoir accès à ces renseignements, le Canada a présenté des propositions législatives le 15 avril 2016 afin d’exiger des institutions financières au Canada qu’elles identifient les comptes détenus par des non-résidents (y compris ceux qui ont la double citoyenneté ou une citoyenneté multiple) et qu’elles déclarent des renseignements spécifiques sur ces comptes directement à l’ARC. Les renseignements qui doivent être déclarés comprennent les soldes de comptes, les intérêts, les dividendes reçus et le produit des ventes d’actifs financiers. Ces règles s’appliquent aux comptes détenus par des particuliers et par certaines entités.

Une vaste gamme d’entités entre dans la définition élargie d’« institution financière » utilisée aux fins de ces règles en matière de déclaration. Les institutions financières qui sont tenues de produire leurs déclarations en vertu des propositions législatives devront, à compter du 1er juillet 2017, avoir mis en place des procédures permettant d’identifier les comptes détenus par des résidents fiscaux de diverses juridictions étrangères et de déclarer les renseignements requis à l’ARC.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro de FlashImpôt Canada [PDF 70 Ko].

Information à jour au 15 avril 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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