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Le ministère des Finances publie des propositions législatives sur les mesures proposées dans les budgets de 2015..

Le ministère des Finances publie des propositions..

Conseils fiscaux – Canada, Le 19 avril 2016. Le ministère des Finances a publié des propositions législatives le 18 avril 2016 afin de mettre en œuvre certaines mesures qui ont été proposées dans les budgets fédéraux de 2015 et de 2016. Les mesures sont exposées dans 91 pages de propositions législatives accompagnées de 101 pages de notes explicatives.

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Les propositions législatives comprennent les changements proposés dans le budget de 2015 concernant l’imposition des dividendes intersociétés en vertu de l’article 55, les exigences en matière de retenues d’impôt pour les employeurs non-résidents en vertu de l’article 153 et les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes en vertu de l’article 112. Plusieurs des changements fiscaux significatifs annoncés dans le budget fédéral de 2016 ne semblent pas avoir été inclus dans les propositions législatives. Nous nous attendons à ce que le reste des mesures budgétaires soient publiées dans un projet de loi à venir.

Mesures contenues dans les propositions législatives – 18 avril 2016

Les propositions législatives contiennent de nombreuses modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris des changements qui ont une incidence sur :

  • l’imposition des dividendes intersociétés, y compris les modifications corrélatives aux dividendes en actions – articles 52 et 55;
  • l’élargissement de la définition de frais d’exploration au Canada afin d’y inclure les coûts relatifs aux études environnementales ou les consultations auprès des collectivités en vue d’obtenir certains permis – article 66.1;
  • la majoration et le crédit d’impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés – articles 82 et 121;
  • les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes refusant la déduction pour dividendes intersociétés en vertu d’arrangements de capitaux propres synthétiques – articles 112 et 248;
  • la détermination de certaines composantes du revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») – article 95;
  • le taux de la déduction pour petite entreprise – article 125;
  • les retenues d’impôt s’appliquant aux paiements effectués par des « employeurs non-résidents admissibles » – articles 153 et 227;
  • les placements des organismes de bienfaisance enregistrés dans des sociétés de personnes en commandite – article 253.1;
  • la nouvelle Allocation canadienne pour enfants – article 122.61;
  • les crédits d’impôt des particuliers (y compris les crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour manuels et pour études, le crédit d’impôt pour fournitures scolaires, le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles et les crédits d’impôt pour la condition physique des enfants) – articles 118.031 à 122.9.

Les modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise sont également incluses dans la publication. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 19 avril 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100. 

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