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L’UE propose officiellement la divulgation des renseignements pays par pays au public

L’UE propose officiellement la divulgation des

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 19 avril 2016. L’Union européenne (« UE ») met de l’avant son projet visant à exiger que certains grands groupes de multinationales divulguent publiquement des renseignements détaillés pays par pays sur leur site Web. La proposition, qui doit tout de même être approuvée par le Parlement européen avant son adoption, touche les groupes de multinationales ayant une société mère européenne, ou des filiales ou des succursales dans l’UE. Toute multinationale, européenne ou non, qui a une présence active et permanente sur le marché unique de l’UE serait tenue de se conformer à cette obligation de déclaration si son revenu est supérieur à 750 millions d’euros.

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La proposition exigerait que les grandes multinationales produisent et publient annuellement un rapport qui présente les bénéfices et les impôts qu’elles ont accumulés et payés dans chaque état membre de l’UE, pays par pays. Ces renseignements demeureraient accessibles au public sur le site Web de la société pendant cinq ans. Si ces nouvelles mesures sont adoptées, tous les États membres de l’UE devront les intégrer dans leurs lois nationales dans l’année suivant leur entrée en vigueur.

Communication de renseignements au public

Le rapport exigerait que des renseignements soient présentés sur tous les membres du groupe

(c.-à-d. y compris ceux qui ne font pas partie de l’UE) dans sept domaines clés :

  • la nature des activités de la société;
  • le nombre d’employés de la société;
  • le chiffre d’affaires net total (revenu) de la société, ce qui inclut le chiffre d’affaires réalisé auprès de tiers, de même qu’entre sociétés du même groupe;
  • le bénéfice avant impôt;
  • le montant de l’impôt exigible dans le pays en raison des bénéfices réalisés pour l’année en cours dans ce pays;
  • le montant d’impôt réellement payé au cours de cette même année;
  • les bénéfices non distribués.

La proposition définitive indique que l’UE devrait adopter une « liste commune de l’Union » de certaines juridictions fiscales qui ne se conforment pas aux principes de transparence et d’échange de renseignements, ou à d’autres normes pertinentes. L’information fiscale relative aux activités exercées dans ces juridictions doit être présentée de façon détaillée.

Le rapport doit également inclure une explication générale des incohérences significatives entre les montants déclarés d’impôt sur le revenu cumulé et l’impôt payé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 avril 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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