Couverture d’assurance transfrontalière – Ne ratez.. | KPMG | CA

Couverture d’assurance transfrontalière – Ne ratez pas la date limite du 30 avril pour la taxe d’accise de 10 %

Couverture d’assurance transfrontalière – Ne ratez..

Conseils fiscaux – Canada, Le 12 avril 2016. Certaines entreprises sont tenues de payer, d’ici le 30 avril 2016, une taxe fédérale de 10 % sur le montant des primes nettes payées ou payables, si elles ont acheté une couverture d’assurance à l’extérieur du Canada ou si elles étaient couvertes en vertu d’une police d’assurance mondiale souscrite par une société mère en 2015. De façon générale, cette taxe fédérale s’applique lorsque l’entreprise ou le particulier souscrit une assurance contre les risques au Canada directement, ou lorsqu’une telle couverture est obtenue pour son compte par un tiers. Cette taxe pourrait également s’appliquer lorsqu’une entreprise a une couverture d’assurance auprès d’un assureur titulaire d’un permis au Canada, mais que le courtier ou l’agent est à l’extérieur du Canada.

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Ces entreprises et ces particuliers pourraient également être tenus de procéder à une autocotisation des taxes et des droits provinciaux sur la couverture d’assurance transfrontalière ou sur la couverture d’assurance interprovinciale. Ces taxes et droits provinciaux sont assortis de règles et de dates limites spécifiques qui diffèrent de celles qui s’appliquent à l’égard de la taxe fédérale de 10 %.

Date limite du 30 avril pour la taxe fédérale de 10 %

La Loi sur la taxe d’accise exige qu’une personne résidant au Canada, qui conclut un contrat d’assurance (ou pour le compte de qui un contrat d’assurance a été conclu) contre un risque au Canada avec un assureur qui n’est pas autorisé, selon les lois fédérales ou provinciales, à faire des opérations d’assurance, paie une taxe de 10 % sur le montant des primes nettes payées ou à payer pendant l’année civile précédente. Cette règle s’applique également à une société non résidente faisant des affaires au Canada. Par exemple, une société au Canada pourrait devoir payer la taxe lorsque la société mère a souscrit une assurance mondiale à l’extérieur du Canada pour le compte de l’ensemble du groupe de sociétés. Les contribuables touchés doivent verser la taxe de 10 % à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») d’ici le 30 avril.

Une entreprise peut aussi être tenue de procéder à une autocotisation de la taxe de 10 % sur les primes d’assurance relativement à un contrat d’assurance qui est conclu (ou qui a été conclu en son nom) par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un agent à l’extérieur du Canada avec un assureur au Canada.

En règle générale, la taxe fédérale de 10 % ne s’applique pas à certains types d’assurance, telle que l’assurance-vie, l’assurance-maladie, l’assurance contre les accidents corporels et l’assurance contre les risques maritimes. La loi prévoit également une exemption dans certains cas, lorsqu’une entreprise peut clairement démontrer à l’ARC que, dans les faits, l’assurance n’est pas offerte au Canada. Pour être admissible à cette exemption, l’entreprise doit produire une demande d’exemption auprès de l’ARC dans laquelle elle fournit des renseignements précis et des documents justificatifs.

N’oubliez pas les taxes de vente provinciales et les taxes sur les primes d’assurance

L’achat de contrats d’assurance auprès d’assureurs non enregistrés dans une province particulière peut également entraîner des taxes provinciales à payer pour certaines entreprises.

Trois provinces (soit le Québec, l’Ontario et le Manitoba) appliquent actuellement une taxe de vente sur certains contrats d’assurance. De façon similaire aux règles fédérales, une entreprise qui conclut des contrats avec des assureurs non enregistrés dans la province peut être tenue de procéder à une autocotisation de la taxe de vente provinciale sur les primes d’assurance connexes. Les taux de la taxe, les dates limites de remise de la taxe et les pénalités en cas d’inobservation varient d’une province à l’autre.

Une entreprise peut également être tenue de payer une taxe sur les primes d’assurance à titre de personne assurée lorsque l’assurance couvre des risques dans un territoire ou une province où l’assureur ne détient pas de permis (dans le cas contraire, c’est l’assureur qui est assujetti à cette taxe). Dans certains cas, l’entreprise pourrait être tenue de payer des droits supplémentaires sur certaines de ces primes. Par exemple, l’Alberta impose des droits pouvant aller jusqu’à 50 % des primes, et jusqu’à 75 % en cas de retard de paiement de la taxe. Encore une fois, les taux de la taxe sur les primes d’assurance, les règles et les dates limites de remise varient d’une province à l’autre et peuvent différer de ceux des taxes de vente provinciales. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 12 avril 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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