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Le projet de loi relatif au budget de 2016 de l’Ontario reçoit la sanction royale

Le projet de loi relatif au budget de 2016 de l..

Conseils fiscaux – Canada, Le 26 avril 2016. Le projet de loi 173, qui met en œuvre certaines des mesures annoncées dans le budget de 2016 de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 19 avril 2016. Puisque le projet de loi 173 a fait l’objet d’une première lecture le 25 février 2016, les mesures touchant l’impôt des sociétés contenues dans ce projet de loi sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 25 février 2016 (étant donné que le gouvernement de l’Ontario est majoritaire).

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Le projet de loi 173 comprend des mesures touchant l’impôt des sociétés qui visent à réduire les taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement et du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario.

Les mesures du budget de 2016 de l’Ontario qui touchent l’impôt des particuliers et qui sont contenues dans le projet de loi 173 comprennent l’élimination des crédits d’impôt de l’Ontario pour les frais de scolarité et les études pour les inscriptions faites avant septembre 2017, l’application du taux marginal d’imposition le plus élevé des particuliers au revenu fractionné (pour adopter l’approche du gouvernement fédéral quant à l’imposition du revenu fractionné avec certains enfants mineurs liés) à compter de 2016, et l’abandon du crédit d’impôt pour les activités des enfants et du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être à compter du 1er janvier 2017.

Le projet de loi 173 comprend également une modification au calcul de l’impôt minimum de remplacement d’un particulier, qui n’était pas comprise dans le budget de 2016. Pour les années d’imposition postérieures à 2015, le crédit d’impôt pour dividendes et le crédit pour impôt étranger ne peuvent plus être déduits de l’impôt minimum de remplacement.

De même, le 21 avril 2016, le projet de loi 186 de l’Ontario a fait l’objet d’une deuxième lecture. Ce projet de loi met en œuvre la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario, qui établit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (« RRPO »). Pour en savoir davantage sur le RRPO et sur le budget de l’Ontario, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-09, « Faits saillants du budget 2016 de l’Ontario ». 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 26 avril 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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