Le premier projet de loi d’exécution du budget fédéral | KPMG | CA

Le premier projet de loi d’exécution du budget fédéral de 2016 fait l’objet d’une première lecture

Le premier projet de loi d’exécution du budget fédéral

Conseils fiscaux – Canada, Le 26 avril 2016 Le projet de loi C-15, qui reflète certaines des propositions annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2016, a fait l’objet d’une première lecture le 20 avril 2016. Ce projet de loi comprend également plusieurs mesures en suspens présentées dans le budget fédéral de 2015, telles que les modifications prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu qui touchent l’imposition des dividendes intersociétés en vertu de l’article 55, les exigences en matière de retenues d’impôt applicables aux employeurs non-résidents (sous forme de modification à l’article 153), et les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes en vertu de l’article 112. Le présent article fournit des précisions relatives au contenu du projet de loi, ainsi qu’un récapitulatif des dispositions législatives fédérales en suspens.

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Comme le projet de loi C-15 a fait l’objet d’une première lecture le 20 avril 2016, les mesures touchant l’impôt des sociétés qu’il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») (étant donné que le gouvernement libéral du Canada est majoritaire).

Ce projet de loi a d’abord été publié sous la forme d’un avis de voies et moyens le 18 avril 2016.

Mesures touchant l’impôt des sociétés

Les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-15 prévoient des mesures touchant l’impôt des sociétés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et visant :

  • à modifier les règles anti-évitement prévues à l’article 55 qui empêchent la conversion de gains en capital en dividendes intersociétés déductibles d’impôt et à apporter les modifications corrélatives aux dividendes en actions, à l’article 52;
  • à maintenir le taux d’imposition des petites entreprises à 10,5 % pour les années d’imposition 2016 et suivantes, en vertu de l’article 125;
  • à modifier les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes de façon à refuser la déduction pour dividendes intersociétés à l’égard des dividendes reçus en vertu d’un arrangement de capitaux propres synthétiques, conformément aux articles 112 et 248;
  • à élargir la définition de frais d’exploration au Canada, afin d’inclure les coûts liés aux études environnementales et aux consultations auprès des collectivités qui sont requises pour l’obtention de certains permis, selon l’article 66.1;
  • à resserrer les règles anti-évitement pour les sociétés captives d’assurance en modifiant les règles relatives au régime concernant le revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») prévues à l’article 95.

Autres mesures fiscales

Les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-15 prévoient également d’autres mesures fiscales visant :

  • à apporter des rajustements au facteur de majoration des dividendes et au crédit d’impôt pour dividendes afin de tenir compte du maintien du taux d’imposition des petites entreprises à 10,5 % pour les années d’imposition 2016 et suivantes;
  • à apporter des modifications corrélatives à l’établissement du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 %, notamment : 
    • accorder un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 33 % sur les dons de plus de 200 $ aux fiducies qui sont assujetties au taux d’imposition le plus élevé sur tout leur revenu imposable;
    • accorder un nouveau crédit d’impôt de 33 % pour les dons excédant 200 $ à des organismes de bienfaisance enregistrés, lorsque le contribuable (y compris les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées) a un revenu imposable supérieur au seuil de 200 000 $;
    • faire passer de 28 à 33 % le taux d’imposition du revenu d’entreprise de prestation de services personnels que gagnent les sociétés;
    • modifier le mécanisme de remboursement des gains en capital pour les fiducies de fonds commun de placement afin de tenir compte du taux d’imposition le plus élevé de 33 % dans les formules qui servent à calculer l’impôt remboursable;
  • à prévoir une exception aux exigences en matière de retenues d’impôt pour les paiements que font des employeurs non-résidents admissibles à des employés non-résidents admissibles en vertu de l’article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu (sous forme de modifications à l’article 153);
  • à prolonger d’un an l’application du crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  • à rétablir le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs pour les achats d’actions de sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime provincial pour les années d’imposition 2016 et suivantes;
  • à autoriser les placements dans des sociétés de personnes en commandite faits par des organismes de bienfaisance enregistrés et des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • à éliminer certains crédits d’impôt pour les particuliers (notamment le crédit d’impôt pour manuels, le crédit d’impôt pour études, le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants) pour en instaurer de nouveaux (dont le crédit d’impôt pour fournitures scolaires);
  • à restreindre les circonstances dans lesquelles la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu sera applicable;
  • à permettre l’échange de renseignements sur des contribuables au sein de l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter le recouvrement de certaines créances non fiscales.

Mesures visant la taxe d’accise

Les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-15 prévoient également des modifications à la Loi sur la taxe d’accise, notamment des mesures fiscales visant :

  • à préciser que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») s’applique généralement aux fournitures d’interventions de nature purement esthétique offertes par tous les fournisseurs, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés; 
  • à stipuler que, lorsqu’un organisme de bienfaisance effectue la fourniture taxable de biens ou de services en échange d’un don et qu’un reçu aux fins de l’impôt peut être délivré relativement à une partie du don, la TPS/TVH ne s’applique qu’à la valeur des biens ou services fournis;
  • à veiller à ce que les intérêts réalisés relativement à certains dépôts ne soient pas pris en compte pour déterminer si une personne est une institution financière aux fins de la TPS/TVH;
  • à préciser le traitement applicable aux services de réassurance importés dans le cadre des règles relatives à la TPS/TVH sur les fournitures importées visant les institutions financières;
  • à ajouter les stylos injecteurs d’insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés aux fins de la TPS/TVH;
  • à s’assurer que l’allègement de la taxe d’accise sur le combustible diesel utilisé comme huile à chauffage ou pour produire de l’électricité cible des cas précis.

Mesures non fiscales

Les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-15 prévoient des mesures non fiscales visant :

  • à instaurer la nouvelle Allocation canadienne pour enfants afin de remplacer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants;
  • à apporter des changements au programme de l’assurance-emploi du Canada, y compris réduire le délai de carence pour les prestations pour le faire passer de deux semaines à une semaine;
  • à restaurer l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, afin qu’il passe de 67 à 65 ans.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 26 avril 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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