Les États-Unis révisent leur modèle de convention... | KPMG | CA

Les États-Unis révisent leur modèle de convention fiscale

Les États-Unis révisent leur modèle de convention...

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 1er mars 2016. Le département du Trésor des États-Unis a publié un modèle révisé pour les conventions fiscales américaines; entre autres changements, ce modèle révisé traite des « régimes fiscaux particuliers » et des situations dans lesquelles un partenaire de convention fiscale perçoit un niveau d’impôt considérablement diminué après les négociations initiales de la convention. Étant donné que la convention fiscale entre les États-Unis et le Canada ne fait actuellement pas l’objet de négociations, les entreprises canadiennes ne seront probablement touchées par ce modèle de convention révisé que lorsque les conventions fiscales des États-Unis seront renégociées avec d’autres pays où des multinationales canadiennes ont des intérêts et mènent des activités.

Contenu connexe

Contexte

Le modèle de convention, qui avait été révisé pour la dernière fois en 2006, constitue la base de référence que le département du Trésor utilise pour négocier les conventions réelles. Le département du Trésor américain a proposé d’apporter des modifications au modèle de convention en mai 2015.

Les modifications apportées au modèle de convention fiscale américaine ne changent pas automatiquement les conventions existantes que les États-Unis ont signées avec d’autres pays. Ces modifications aux conventions fiscales existantes doivent être renégociées.

Modifications touchant le modèle de convention

De nombreuses modifications apportées au modèle de convention fiscale américaine portent sur des situations dans le cadre desquelles s’est produit une non-imposition au sein du réseau de conventions existant. Entre autres modifications, le modèle de convention révisé refuse d’accorder les avantages de la convention aux « régimes fiscaux particuliers » qui imposent peu ou qui n’imposent pas du tout les revenus très mobiles (p. ex., les intérêts ou les redevances) dans le pays de résidence. En vertu de ces règles, les paiements de montants déductibles d’intérêts ou de redevances, par exemple, qui sont versés à une entité liée ne seraient pas admissibles aux taux réduits de retenue d’impôt prévus dans la convention. Ces dispositions seraient seulement invoquées après une consultation et la production d’un avis public écrit.

Le modèle de convention inclurait également une disposition qui pourrait essentiellement faire en sorte de refuser unilatéralement, par voie diplomatique, d’accorder des avantages prévus par la convention fiscale lorsqu’il y a une réduction importante au niveau de l’impôt perçu par un partenaire de convention après la négociation initiale de la convention. Cette disposition s’appliquerait de façon à refuser d’accorder les avantages prévus par certains articles de la convention, alors que la convention elle-même demeurerait en vigueur.

Les modifications au modèle de convention permettent entre autres :

  • de prévenir les inversions en refusant d’accorder des avantages prévus par la convention fiscale pour des paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition versés par des entités américaines expatriées à la suite d’une transaction d’inversion d’entreprises;
  • de réviser l’article sur la restriction des avantages, y compris en y ajoutant une version retravaillée du critère actuel des « avantages dérivés »;
  • de prévenir l’octroi d’avantages prévus par la convention relativement à un revenu attribuable à un établissement stable situé soit dans le pays d’où le revenu provient (c.-à-d. le pays source), soit dans une juridiction tierce (à l’extérieur du pays de résidence) si le revenu est assujetti à un impôt faible ou nul dans quelque juridiction que ce soit.

Des précisions supplémentaires portant sur ces modifications et sur d’autres aspects sont exposées dans la récente publication de KPMG aux États-Unis intitulée KPMG report: Initial analysis of 2016 U.S. model treaty.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 1er mars 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre