Échéance du 30 juin pour les déclarations des IFD.. | KPMG | CA

Échéance du 30 juin pour les déclarations des IFDP – Dernière chance pour demander les CTI

Échéance du 30 juin pour les déclarations des IFDP..

Conseils fiscaux – Canada, Le 8 mars 2016. Les institutions financières désignées particulières (« IFDP ») qui ont un exercice se terminant le 31 décembre ont seulement jusqu’au 30 juin 2016 pour demander les crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et les déductions calculées selon la méthode d’attribution spéciale (« MAS »). Les IFDP qui ont un tel exercice et qui produisent des déclarations annuelles doivent présenter ces demandes dans leurs déclarations finales de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et/ou de taxe de vente du Québec (« TVQ ») pour 2015 dont l’échéance de production est le 30 juin 2016. Il est également possible que d’autres méthodes visant à recouvrer les déductions calculées selon la MAS qui ont été manquées ne soient plus disponibles après cette date.

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En outre, le 30 juin 2016 est également le dernier jour où ces IFDP qui ne sont pas des institutions financières admissibles (« IFA ») peuvent changer leur méthode d’attribution des CTI pour 2015. De plus, les IFDP dont l’exercice se termine le 31 décembre qui sont des IFA (c.-à-d. certaines banques et certains assureurs et courtiers en valeurs mobilières) et qui veulent demander à changer leur méthode d’attribution pour un exercice particulier doivent généralement produire une demande au plus tard 180 jours avant le premier jour de cet exercice.

Mesure à prendre

Les IFDP devraient revoir leur méthode d’attribution des CTI avant les dates d’échéance pour aider à réduire leurs coûts non recouvrables liés à la TPS/TVH et à la TVQ. Ces entités devraient également s’assurer de retracer la totalité de leurs activités commerciales et d’inclure la TPS payée dans le compte fiscal approprié pour assurer que les CTI sont calculés à l’aide des bons pourcentages. Certaines IFDP devraient également penser à profiter des CTI et des remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») notionnels liés à diverses dispositions spéciales.

Contexte

Toutes les IFDP à l’échelle du Canada dont l’exercice se termine le 31 décembre sont tenues de produire la déclaration finale de TPS/TVH et de TVQ pour les IFDP d’ici le 30 juin 2016 (le formulaire GST494, Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières, ou le formulaire RC7294, Déclaration finale de TPS/TVH et de TVQ pour les institutions financières désignées particulières). Plusieurs dispositions concernant la TPS/TVH et la TVQ peuvent avoir une incidence sur le moment de demander les CTI, la composante provinciale de la TVH (soit la taxe sur la valeur ajoutée provinciale, ou « TVAP ») et la TVQ manqués, notamment :

le délai de prescription de deux ans pour demander des CTI;

  • des exigences en matière de production pour des méthodes particulières s’appliquant aux IFA;
  • l’obligation de déterminer la formule d’attribution des CTI au plus tard au moment de produire la première déclaration pour une année particulière dans le cas d’entités qui ne sont pas des IFA;
  • des règles visant à prévenir un changement de méthode d’attribution sans approbation préalable;
  • la possibilité d’inclure la TVAP et la TVQ admissible manquées des deux années précédentes dans les calculs de la MAS.

Examen des ajustements de la MAS – Ne perdez pas de déductions

En général, les règles de la MAS calculent un ajustement qui doit être inclus dans la taxe nette d’une IFDP. Bien que certaines règles n’aient pas encore été publiées, les règles de la TVQ devraient s’appliquer de manière similaire aux règles de la TPS/TVH. Voici un aperçu rapide du calcul de la MAS :

[(A - B) × C × (D / E)] - F + G

Éléments A - B
L’élément A est généralement la TPS et la composante fédérale de la TVH payable ou payée au cours de l’année, alors que l’élément B correspond aux CTI admissibles pour la TPS et la composante fédérale de la TVH. Pour déterminer ces composantes, les IFDP doivent retracer tous les montants de TPS et de TVH payés ou payables dans leur système. Cela peut sembler simple, mais plusieurs erreurs peuvent survenir et entraîner une surévaluation ou une sous-évaluation de montants de la TPS.

Dans le cas de l’élément B, une IFDP peut uniquement demander des CTI admissibles qui sont liés à la TPS ou à la composante fédérale de la TVH qui est incluse dans l’élément A. Dans la mesure où la déclaration pour 2015 d’une IFDP comprend des CTI des années 2013 et 2014, ces montants peuvent être inclus dans l’élément B.

Élément C
L’élément C est le pourcentage d’attribution provinciale pour chaque province appliquant la TVH et pour le Québec. Les calculs du pourcentage d’attribution provinciale sont fonction du type particulier d’institution financière. La complexité de ces règles et les informations détaillées qui sont nécessaires pour les calculs peuvent mener à des erreurs, notamment l’inclusion de certains montants exclus. Les IFDP doivent calculer leurs pourcentages d’attribution provinciale chaque année.

Éléments D / E
L’élément D correspond au taux de la TVAP de la province qui applique la TVH, ou au taux de la TVQ du Québec, alors que l’élément E est la TPS de 5 %.

Élément F
L’élément F est la composante provinciale de la TVH payée ou payable ou de la TVQ payée ou payable au cours de la période de déclaration ou d’une période de déclaration antérieure, sous réserve de certaines limites. Les montants de la TVAP ou de la TVQ qui ne sont pas retracés et qui ne sont pas compris dans le calcul de la MAS augmenteront la taxe à payer par l’IFDP. Nous comprenons également que la TVQ payée ou à payer devrait inclure la TVQ sur les RTI faisant l’objet de restrictions. 

Élément G
L’élément G regroupe plusieurs ajustements positifs et négatifs complexes. Par exemple, cet élément comprend des ajustements relatifs à des choix et à des transactions entre des entités étroitement liées, à des CTI récupérés et à des ajustements transitoires lorsqu’une province a commencé à appliquer la TVH ou a cessé de le faire. Aux fins de la TVQ, l’élément G devrait également inclure des ajustements transitoires pour le Québec.

Alors que les ajustements de l’élément G d’une IFDP dépendent du type d’entité et des faits qui lui sont propres, plusieurs erreurs découlent de ces ajustements, dont des montants potentiels de taxe à payer et des occasions manquées.

Observations de KPMG

Les IFDP pourraient vouloir examiner les considérations clés suivantes en ce qui a trait à leurs obligations de déclaration à venir. Les IFDP pourraient vouloir : 

  • utiliser le temps qu’il leur reste d’ici au 30 juin 2016 pour examiner leurs méthodes de répartition;
  • s’assurer que les montants prescrits ne sont pas inclus dans les calculs de la MAS (p. ex., coûts relatifs aux demandes);
  • s’assurer que les CTI pour l’année en cours et les deux années antérieures de même que les CTI relatifs à un choix effectué en vertu de l’article 150 sont inclus dans le calcul de la MAS;
  • s’assurer que la composante d’attribution provinciale est calculée en fonction des règles de la Loi sur la taxe d’accise (dans le cas de certaines institutions financières, les règles sont différentes des règles d’attribution de l’impôt sur le revenu);
  • tenir compte de toute TVAP ou TVQ manquée pour l’année en cours et les deux années antérieures;
  • examiner les calculs pour déceler des erreurs relatives à la récupération des CTI et des RTI faisant l’objet de restrictions;
  • repérer tout ajustement transitoire manqué.

Nous pouvons vous aider

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à déterminer si vous avez omis de demander des CTI et des RTI admissibles, ainsi que d’autres déductions et ajustements. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations d’observation en matière de taxes indirectes, y compris en ce qui concerne vos déclarations finales de TPS/TVH et/ou de TVQ et votre déclaration annuelle de renseignements. Votre conseiller peut également vous aider à identifier les secteurs où il est possible de réviser certains coûts liés aux taxes. 

Le groupe sur la conformité aux taxes indirectes des institutions financières de KPMG comprend des professionnels multidisciplinaires qui se spécialisent dans les obligations d’observation en matière de taxes indirectes du secteur des services financiers. Ces professionnels utilisent des logiciels exclusifs de pointe conçus spécialement pour les institutions financières qui exercent des activités partiellement exonérées, afin de vous aider à extraire de vos systèmes les données requises, à vous acquitter de vos obligations en matière de production de déclarations, ainsi qu’à effectuer des vérifications afin de vous aider à gérer des risques liés à l’observation des taxes indirectes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels suivants :

David Schlesinger
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dschlesinger@kpmg.ca

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Information à jour au 8 mars 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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