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Déclaration fiscale pour le secteur des ressources

Le 11 mars 2016, N° 2016-10. Les sociétés pétrolières, gazières et minières menant des activités au Canada disposent maintenant de la version définitive des lignes directrices, des spécifications techniques et des formulaires requis pour commencer à déclarer les paiements d’impôts, de taxes et autres qu’elles effectuent aux gouvernements au Canada et à l’étranger aux termes du nouveau régime de déclaration canadien. Les entreprises touchées doivent produire des rapports pour les exercices ouverts après le 1er juin 2015.

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Le régime de déclaration est administré par le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan). Un nouveau site Web lancé par RNCan le 1er mars 2016 donne de l’information sur le régime de déclaration, sur l’inscription ainsi que sur les formulaires et les outils de création de rapports pour les entreprises, y compris la fiche d’information et la version définitive des lignes directrices et des spécifications techniques des rapports.

La version définitive des lignes directrices élargit les exigences en matière d’inscription pour les entreprises déclarantes et les exigences relatives à l’attestation des rapports. Les lignes directrices fournissent également de plus amples informations sur l’utilisation de rapports préparés pour d’autres pays, notamment en vue de la conformité aux exigences canadiennes.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro de FlashImpôt Canada [PDF 91 Ko].

Information à jour au 10 mars 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. 

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