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Faits saillants du budget du Royaume-Uni

Faits saillants du budget du Royaume-Uni

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 21 mars 2016 Le Royaume-Uni a présenté son budget de 2016 le 16 mars 2016, lequel prévoit une baisse du taux d’imposition des sociétés du Royaume-Uni, afin qu’il soit ramené à 17 % d’ici 2020, et instaure de nouvelles règles visant à limiter la déduction des paiements d’intérêts par les grandes sociétés à compter du 1er avril 2017. Le budget simplifie également les règles d’allègement en cas de pertes, mais impose un plafond au titre des pertes pouvant être compensées au cours de chaque période à 50 % des bénéfices du groupe excédant cinq millions de livres sterling.

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Impôts des sociétés

Le taux d’imposition des sociétés devrait demeurer fixé à 20 % pour les exercices 2015 et 2016, puis être ramené à 19 % d’ici avril 2017, pour ensuite passer à 17 % à compter d’avril 2020, tel qu’il a été annoncé dans le budget. En outre, la proposition précédente visant à devancer les dates des versements d’impôt des sociétés dont les bénéfices excèdent 20 millions de livres sterling a été reportée de deux ans. Cette proposition s’appliquera aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er avril 2019.

Déductibilité des intérêts versés par les sociétés

Le Royaume-Uni démontre son engagement à adopter les recommandations concernant les pratiques exemplaires formulées dans l’action 4 du plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), qui se penche sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition grâce à l’utilisation de déductions d’intérêts et d’autres frais financiers. Le budget instaure de nouvelles règles visant à limiter la déduction des paiements d’intérêts.

Les nouvelles règles comprennent notamment les suivantes :

  • une règle fondée sur un ratio déterminé qui limite les déductions fiscales d’une société au titre des frais d’intérêts nets à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (« BAIIA ») du groupe généré au Royaume-Uni; 
  • une règle fondée sur un ratio de groupe, qui repose sur le ratio intérêts nets/BAIIA pour le groupe mondial, tel que le recommande le rapport de l’OCDE; 
  • un seuil monétaire de groupe de deux millions de livres sterling, après déduction des frais d’intérêts au Royaume-Uni (ce qui devrait soustraire 95 % des groupes du Royaume-Uni à l’application des nouvelles règles); 
  • des règles visant à s’assurer que la limite n’empêche pas la disponibilité de financement privé pour certaines infrastructures publiques au Royaume-Uni lorsqu’il n’existe aucun risque significatif d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, ainsi qu’à traiter les risques de volatilité des bénéfices et des intérêts.

Allègement en cas de pertes

Le budget prévoit d’importantes réformes aux règles d’allègement en cas de pertes. À compter du 1er avril 2017, les règles proposent de limiter les pertes (sans égard au moment où elles sont subies) pouvant être compensées au cours de chaque période à 50 % des bénéfices du groupe excédant cinq millions de livres sterling.

Les groupes bancaires sont déjà assujettis à des règles semblables sur la restriction de pertes subies avant le 1er avril 2015. Même si les banques pourraient devenir visées par les nouvelles règles sur la restriction de pertes relativement à leurs pertes subies après le 1er avril 2015, elles demeureront assujetties aux règles propres aux banques actuellement en vigueur pour les pertes plus anciennes, y compris celles qui ont été réalisées pendant la crise financière. L’utilisation de ces pertes plus anciennes sera d’autant plus restreinte par le resserrement de la limite au titre de pertes pouvant être compensées, laquelle sera ramenée à 25 % des bénéfices à compter du 1er avril 2016.

Modifications des droits de timbre fonciers sur les propriétés non résidentielles

À compter du 17 mars 2016, des modifications seront apportées à la méthode de facturation des droits de timbre fonciers (Stamp Duty Land Tax) sur l’acquisition de propriétés non résidentielles (ou à usage multiple), et toutes les contreparties (comprenant habituellement la taxe sur la valeur ajoutée) de plus de 250 000 livres sterling seront assujetties à des droits de timbre fonciers de 5 %.

Diminution des taux de l’impôt sur les gains en capital

Le ministre des Finances a créé la surprise en annonçant une diminution des taux de l’impôt sur les gains en capital pour les dispositions effectuées à compter du 6 avril 2016. Les taux actuels, qui s’établissent à 18 % pour les contribuables assujettis au taux de base et à 28 % pour les contribuables assujettis à un taux supplémentaire et plus élevé, seront remplacés par des taux de 10 et 20 %, respectivement.

Toutefois, les taux actuels de 18 et 28 % seront maintenus pour les gains en capital découlant de propriétés résidentielles et d’ententes relatives aux participations différées. Aucune modification n’est apportée à l’exonération de l’impôt sur les gains en capital accordée relativement à la résidence principale d’un particulier.

Paiements de redevances

Disposition anti-chalandage fiscal

Une nouvelle disposition anti-chalandage fiscal sera instaurée à l’échelle nationale et visera à refuser d’accorder les avantages prévus par une convention fiscale lorsque les paiements de redevances passent par une société rattachée située dans un pays ayant conclu une convention fiscale afin d’obtenir un avantage fiscal.

Paiements relatifs à des actifs incorporels

Le champ d’application des exigences en matière de retenues d’impôt sur le revenu du Royaume-Uni sera élargi afin d’inclure les paiements relatifs à des actifs incorporels, tels que les marques de commerce.

Paiements liés aux activités d’un établissement stable au Royaume-Uni
d’une société étrangère

La retenue d’impôt sur le revenu au Royaume-Uni s’appliquera aux paiements de redevances qui sont liés aux activités d’un établissement stable au Royaume-Uni d’une société étrangère, même si le paiement ne provient pas du Royaume-Uni.

Montages hybrides

Le budget présente des règles visant à traiter les montages hybrides, à compter
de janvier 2017, conformément aux recommandations de l’OCDE. Le champ
d’application de ces règles sera élargi de manière à éliminer les avantages
découlant des montages hybrides au sein d’établissements stables.

Pour en savoir davantage, consultez la page Web consacrée au budget de 2016 ainsi que les commentaires [PDF 941 Ko] préparés par KPMG au Royaume-Uni.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 mars 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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