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Échéance du 30 juin – Devez-vous produire les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ?

Échéance du 30 juin – Devez-vous produire les..

Conseils fiscaux – Canada, Le 8 mars 2016.Bon nombre d’institutions financières et certaines entreprises à l’échelle du Canada dont l’exercice se termine le 31 décembre doivent produire une déclaration annuelle de renseignements de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») d’ici le 30 juin 2016. Cette déclaration doit être produite par les institutions financières ainsi que par certaines entreprises qui sont réputées être des institutions financières. Bien que les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ ne soient pas liées à des paiements de TPS/TVH et de TVQ, les institutions financières et les entreprises admissibles qui ne produisent pas ces formulaires correctement et dans les délais prescrits pourraient s’exposer à de lourdes pénalités relativement à la TPS/TVH et à la TVQ.

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Les contribuables devraient s’assurer de produire la bonne déclaration annuelle de renseignements, laquelle peut varier selon le type d’entité et selon que l’entité est administrée par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ou par Revenu Québec aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. Si l’entité est tenue de produire la déclaration auprès de l’ARC, elle doit remplir le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, ou le formulaire combiné RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Si l’entité est tenue de produire la déclaration auprès de Revenu Québec, elle doit produire le formulaire FP2111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières.

Qui doit produire les déclarations de renseignements?

La question de savoir si une institution financière (autre que certains régimes de placement) ou une entreprise qui est réputée être une institution financière doit produire une déclaration annuelle de renseignements dépend de son statut aux fins de l’inscription et du montant total de ses recettes.

En général, les institutions financières qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH et dont les recettes annuelles dépassent un million de dollars doivent produire une déclaration annuelle de renseignements au plus tard six mois après la fin de leur exercice. Pour les institutions financières dont l’exercice se termine le 31 décembre, l’échéance est le 30 juin 2016 pour l’exercice 2015. Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ. 

Certaines entreprises, généralement connues comme étant des « institutions financières visées par la règle du seuil », sont visées par la définition d’« institution financière » si elles ont des recettes provenant de services financiers admissibles, notamment des intérêts se rapportant à des certificats de placement garanti (« CPG ») qui respectent l’un des seuils suivants :

  • l’entreprise a des « recettes financières » qui sont supérieures à la fois à 10 % de ses recettes totales et à 10 millions de dollars;
  • l’entreprise a des recettes supérieures à un million de dollars se rapportant à des prêts d’argent.

Par exemple, une entreprise de construction peut avoir un montant considérable d’intérêts générés par des dépôts qui fait en sorte qu’elle est considérée comme une « institution financière ». 

Pénalités – Remplissez le formulaire correctement et à temps

Les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ doivent être soigneusement remplies. L’ARC peut imposer une pénalité allant jusqu’à 1 000 $ pour chacune des lignes admissibles du formulaire, pour défaut de produire la déclaration ou pour indication erronée de montants. Ces pénalités peuvent totaliser plus de 100 000 $. Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ.

Observation de KPMG

Il est important que les entités veillent à ce que les informations inscrites dans leurs déclarations annuelles de renseignements correspondent à leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ, aux informations concernant l’impôt sur le revenu et aux renseignements sur les prix de transfert.

En vertu des règles de la TPS/TVH, certains régimes de placement qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») sont exemptés de la production de déclarations annuelles de renseignements, et une exemption similaire est attendue pour la TVQ. Toutefois, certains régimes de placement sont considérés comme des IFDP seulement aux fins de la TVH ou de la TVQ. Ainsi, certains de ces régimes peuvent encore être tenus de produire une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH ou de la TVQ.

Nous pouvons vous aider

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à déterminer si vous êtes tenu de produire la déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ. Nous pouvons vous aider en ce qui a trait à vos obligations d’observation en matière de taxes indirectes. Nous pouvons également vous aider à cerner les secteurs où il est possible d’évaluer certains coûts liés aux taxes.

Le groupe sur la conformité aux taxes indirectes des institutions financières de KPMG comprend des professionnels multidisciplinaires qui se spécialisent dans les obligations d’observation en matière de taxes indirectes du secteur des services financiers. Ces professionnels utilisent des logiciels exclusifs de pointe conçus spécialement pour les institutions financières qui exercent des activités partiellement exonérées, afin de vous aider à extraire de vos systèmes les données requises, à vous acquitter de vos obligations en matière de production de déclarations, ainsi qu’à effectuer des vérifications afin d’aider à la gestion des risques liés à l’observation des taxes indirectes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 8 mars 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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