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Le Comité des finances publie des recommandations de dernière minute concernant le budget fédéral

Le Comité des finances publie des recommandations de..

Conseils fiscaux – Canada,Le 15 mars 2016. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le « Comité des finances ») a publié ses recommandations relativement aux mesures qui pourraient être prévues dans le budget fédéral du 22 mars 2016. Ces recommandations sont contenues dans le rapport du Comité des finances sur ses consultations prébudgétaires, publié le 11 mars 2016.

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Une de ces recommandations porte sur le traitement fiscal des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »). La plateforme électorale du Parti libéral indiquait qu’un gouvernement libéral envisagerait des changements qui permettent de « s’assurer que le statut de SPCC ne soit pas utilisé pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé plutôt que pour soutenir les petites entreprises ».

Toutefois, le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral ne modifie pas l’actuel régime fiscal et les autres règles fédérales qui s’appliquent aux petites entreprises, notamment les professions libérales, constituées en société en tant que SPCC.

Le rapport n’inclut aucune recommandation spécifique en ce qui concerne la déduction pour options d’achat d’actions, le taux d’inclusion des gains en capital ou la fiscalité internationale.

Chaque année, le Comité des finances dépose habituellement un rapport prébudgétaire contenant des recommandations élaborées dans le cadre des consultations prébudgétaires relatives aux mesures que pourrait contenir le budget. Bien que cette année, les consultations prébudgétaires du Comité des finances aient été considérablement plus courtes qu’à l’habitude en raison des élections fédérales de 2015, le rapport compte 127 pages et comprend 56 recommandations qui, de l’avis du Comité des finances, devraient être prévues dans le budget fédéral du 22 mars 2016.

 D’après ce qui a été observé par le passé en situation de gouvernement majoritaire, ces recommandations constituent souvent le fondement des propositions du budget pour l’année en cours, ou du moins pour une année ultérieure. Cependant, elles ne supplantent pas nécessairement la plateforme et le mandat du parti élu. Le budget pourrait par ailleurs comprendre d’autres mesures qui ne sont pas mentionnées dans le rapport. 

Les points saillants des recommandations fiscales du Comité des finances et d’autres éléments qui pourraient être présentés dans le budget de cette année sont abordés ci-dessous.

Fiscalité des sociétés

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral : 

  • ne modifie pas le régime fiscal actuel et les autres règles fédérales qui s’appliquent aux petites entreprises, notamment les professions libérales, constituées en tant que SPCC;
  • revoie les politiques fiscales du pays concernant les transferts de petites entreprises dans le but de faciliter le transfert de ce type d’entreprise au sein des familles;
  • prévoie, dans son prochain budget, un plan ferme pour encourager l’investissement des entreprises privées canadiennes, qui devrait comprendre des incitatifs, des améliorations à la réglementation et un élément de certitude concernant l’imposition et d’autres règles liées aux investissements des entreprises;
  • travaille avec les entreprises admissibles de télécommunications à la création d’un programme de large bande en zones rurales, pour encourager les investissements dans les réseaux à large bande et sans fil dans les régions rurales du Canada. Pour financer ce programme, le gouvernement devrait envisager de modifier les taux de déduction pour amortissement concernant les catégories 8, 42 et 46, applicables à l’équipement des réseaux de télécommunications, dont font partie les réseaux à large bande;
  • offre des mesures pour inciter les entreprises canadiennes à concevoir et à adopter des technologies vertes et pour favoriser le développement des industries émergentes de fabrication de technologies vertes au Canada. En outre, le gouvernement devrait investir dans des projets d’infrastructures vertes, comme la production d’énergies propres, les réseaux d’énergie interprovinciaux, les transports en commun et les installations de traitement des déchets;
  • donne une aide ciblée aux régions du Canada les plus durement touchées par la dépréciation du dollar canadien, la baisse des prix du pétrole et d’autres produits de base, ainsi que le ralentissement de la croissance dans les marchés émergents, conformément à son plan financier. Ce faisant, le gouvernement devrait se concentrer sur des appuis directs et immédiats à la création d’emplois et à ceux qui ont perdu leur emploi.

Entreprises – Financement fédéral de la recherche

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral : 

  • augmente son financement à ses trois organismes subventionnaires et au fonds d’appui à la recherche. En plus d’augmenter son financement global, le gouvernement devrait analyser les propositions visant à bonifier de manière significative le financement de la recherche qui ont été présentées au cours des consultations prébudgétaires 2016.

 

Entreprises – Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral :

  • s’attaque dans l’immédiat aux effets défavorables du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur certains secteurs, notamment le bétail et la transformation du poisson;
  • examine en détail le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’analyser l’éventualité d’un mécanisme d’acquisition de la citoyenneté canadienne pour ceux qui le désirent.

Examen du régime fiscal

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral :

  • effectue un examen complet du système d’imposition du Canada dans une optique de simplification, d’équité et d’efficience.

Particuliers

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral : 

  • envisage, comme moyen de contribuer à la croissance économique, une mesure fiscale encourageant la mobilité de la main-d’œuvre qui permettrait aux travailleurs de déduire les dépenses qu’ils engagent directement pour leur emploi;
  • instaure une allocation canadienne pour les enfants qui serait simplifiée, plus généreuse et mieux ciblée. Aussi, le gouvernement devrait travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de s’assurer qu’ils ne déduiront pas des versements d’aide sociale le montant de l’allocation, et qu’ils ne prendront pas non plus en compte dans le revenu total le montant de l’allocation pour le calcul des prestations offertes en fonction du revenu;
  • travaille avec les provinces et les territoires à transformer le système d’enseignement postsecondaire pour que davantage d’étudiants aient accès à des études postsecondaires abordables; dans cette optique, les dépenses fiscales liées aux crédits d’impôt fédéraux pour l’achat de manuels et pour études, qui sont inefficaces, devraient être affectées à des subventions fédérales non remboursables et au relèvement des seuils de revenu établis pour l’admissibilité à ces subventions;
  • établisse une stratégie nationale du logement et, pour ce faire, revoie les programmes Priorité au logement et Investissement dans le logement abordable, ainsi que les coopératives de logement et les mesures visant à appuyer l’achat d’une première maison.

Particuliers – Assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral :

  • travaille avec les provinces et les territoires afin d’améliorer le Régime de pensions du Canada;
  • s’assure que les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse continuent d’être versées à partir de l’âge de 65 ans;
  • augmente les prestations versées au titre du Supplément de revenu garanti en ajoutant un montant supplémentaire pour les personnes âgées vivant seules;
  • se donne pour priorité de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin d’éliminer la règle des 910 heures visant les travailleurs qui intègrent la population active et de renverser les modifications effectuées en 2012. Il faudrait également modifier la Loi pour rétablir l’impartialité dans la gouvernance du programme, le règlement des demandes et le processus d’appel;
  • rétablisse le projet pilote visant à étendre les prestations d’assurance-emploi, qui prévoyait cinq semaines de prestations supplémentaires pour les bénéficiaires vivant dans des régions à fort taux de chômage et réduisait la période pendant laquelle les bénéficiaires n’avaient ni revenu ni prestations;
  • revoie la structure et le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, pour ce qui est du processus d’appel en matière des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et d’assurance-emploi, et veille à l’établissement d’un système qui réponde aux besoins de la population.

Taxes d’accise

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral :

  • mette en place des mesures de dissuasion plus efficaces pour combattre le commerce illicite du tabac, notamment en accordant des ressources supplémentaires aux organismes d’enquête fédéraux. En outre, le gouvernement devrait s’assurer que ceux qui font le trafic du tabac de contrebande se voient imposer les amendes et les sanctions prévues, et veiller à ce que les lois applicables soient respectées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Disclaimer

Information à jour au 15 mars 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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