LMTSE | KPMG | CA

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

LMTSE

Il est maintenant temps d’évaluer l’ensemble des exigences de déclaration de la LMTSE pour votre société.

Contenu connexe

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

En 2017, les sociétés canadiennes qui mènent directement ou indirectement des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux ou qui contrôlent des sociétés menant de telles activités, au Canada ou à l’étranger, seront tenues de soumettre le premier rapport en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« LMTSE »)1.

Dans ce rapport, les sociétés devront déclarer tous les paiements de 100 000 $ ou plus effectués à tous les ordres de gouvernement au cours de l’exercice précédent, notamment les impôts, les taxes, les redevances, les droits découlant de la production, les primes, les dividendes et les paiements pour l’amélioration d’infrastructures. Le défaut de se conformer à cette exigence peut entraîner des pénalités allant jusqu’à 250 000 $ par jour.

Par exemple, les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre 2016 seront tenues de soumettre un rapport au plus tard le 30 mai 2017 et d’y inclure la totalité des paiements effectués au cours de l’année civile 2016. 

Pour se préparer en vue de la conformité, les sociétés devront prendre des mesures pour évaluer leurs risques, mettre en place des processus de collecte de données appropriés et examiner leurs contrôles internes pour s’assurer d’être en mesure de faire le suivi des paiements versés au gouvernement et de les déclarer à l’échelle mondiale. Comme c’est le cas pour toutes les informations de ce genre, l’exactitude est primordiale : chaque rapport doit comprendre une attestation faite par un administrateur ou un dirigeant de la société, ou par un auditeur ou un comptable indépendant.

1 Au Québec, se reporter au projet de loi no 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

Entamons la discussion sans tarder

Pour déterminer l'incidence que pourrait avoir la LMTSE sur votre société et pour vous préparer à vous y conformer, communiquez avec un professionnel en audit de KPMG dès aujourd'hui. Nous connaissons à fond tous les aspects de la déclaration en vertu de la LMTSE, et nous pouvons vous aider à mettre en place les processus dont vous avez besoin tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre