L’ARC confirme que l’aide gouvernementale ne | KPMG | CA

L’ARC confirme que l’aide gouvernementale ne devrait pas réduire le prix de transfert fondé sur le coût

L’ARC confirme que l’aide gouvernementale ne

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 29 mars 2016 Depuis longtemps, selon la politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), les contribuables canadiens qui prennent part à des opérations transfrontalières avec lien de dépendance et qui reçoivent de l’aide gouvernementale au Canada ne devraient pas réduire leur prix de transfert fondé sur le coût du montant de l’aide reçue. Cette politique est maintenant confirmée dans une nouvelle note de service sur le prix de transfert (PTM-17) publiée par l’ARC le 2 mars 2016.

Contenu connexe

Toutefois, l’ARC accepte qu’un contribuable canadien puisse réduire la base des coûts du montant de l’aide gouvernementale qu’il a reçue s’il y a une preuve fiable que des parties sans lien de dépendance auraient partagé l’aide.

À la lumière de ces nouvelles directives de l’ARC, les contribuables qui déduisent les montants reçus sous forme d’aide gouvernementale de leurs coûts selon une méthode d’établissement des prix de transfert fondée sur les coûts devraient être prêts à documenter les éléments à l’appui de cette réduction, selon le principe que les parties sans lien de dépendance auraient transféré une partie, ou la totalité du crédit au bénéficiaire étranger de leurs biens et des services.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 29 mars 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre