L’Ontario reporte à 2018 les exigences relatives aux.. | KPMG | CA

L’Ontario reporte à 2018 les exigences relatives aux cotisations au RRPO

L’Ontario reporte à 2018 les exigences relatives aux..

Conseils fiscaux – Canada, Le 23 février 2016.Les grands employeurs admissibles ont maintenant jusqu’au 1er janvier 2018 pour commencer à verser des cotisations au nouveau régime de retraite de la province de l’Ontario (« RRPO »). En effet, l’Ontario a convenu de reporter au 1er janvier 2018 la première phase des exigences en matière de cotisations, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2017, afin de permettre au gouvernement fédéral de se pencher sur des améliorations possibles au Régime de pensions du Canada (« RPC »). Par conséquent, les grands employeurs admissibles commenceront à verser des cotisations en 2018. L’inscription au RRPO pourra se faire à compter du 1er janvier 2017.

Contenu connexe

En outre, le gouvernement fédéral a convenu de faciliter l’inscription au régime et les modalités d’échange de données, et il collaborera avec l’Ontario pour l’administration de certains éléments de ce régime, notamment la perception des cotisations des employeurs et des employés. De plus, l’Ontario a récemment fourni de plus amples renseignements sur la conception du RRPO, y compris des informations plus précises destinées aux employeurs et aux employés relativement aux avantages, aux régimes de retraite d’employeurs comparables, à la participation des membres ainsi qu’à l’application et à la conformité.

Contexte

Le budget 2014 de l’Ontario a proposé l’instauration d’un nouveau régime de retraite provincial s’appuyant sur les principales caractéristiques du RPC. Le projet de loi 56 de l’Ontario, qui contient des mesures visant la mise en œuvre du RRPO, a reçu la sanction royale le 5 mai 2015.

Le RRPO sera financé à parts égales par les employeurs et les employés à l’aide de cotisations dont le taux augmentera progressivement pour atteindre 1,9 %, jusqu’à concurrence d’un seuil de revenu annuel de 90 000 $. En Ontario, chaque employé participera au RRPO ou à un régime de retraite d’employeur comparable.

L’inscription se fera de façon progressive sur quatre ans, afin de prioriser les employés n’ayant pas déjà accès à un régime et de donner le temps aux employeurs de s’adapter. Selon une disposition en attente de l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario, le RRPO ne s’appliquerait pas aux particuliers qui participent actuellement à un régime de retraite d’employeur comparable.

Cotisations de l’employeur

Selon un communiqué de presse du ministère des Finances, le report vise à permettre à l’Ontario et au gouvernement fédéral de collaborer avec les autres provinces et territoires afin d’élaborer des options d’amélioration du RPC d’ici la fin de mai 2016.

Renseignements supplémentaires sur la conception du RRPO

Le 26 janvier 2016, l’Ontario a également publié certains renseignements relatifs à la mise en œuvre du RRPO.

Employés en Ontario
Une personne sera considérée comme étant employée en Ontario si elle se présente au travail, à plein temps ou à temps partiel, à l’établissement d’un employeur situé en Ontario. Cette définition s’applique aussi aux employés dont le salaire est payé par un employeur basé en Ontario, mais qui ne sont pas tenus de travailler à l’établissement de l’employeur (c.-à-d. les employés qui travaillent de la maison).

Travailleurs non résidents
Les travailleurs non résidents doivent s’inscrire à un RRPO :

  • s’ils gagnent un salaire supérieur au seuil de revenu minimal de 3 500 $;
  • si leur revenu est imposable au fédéral et en Ontario;
  • s’ils ne sont pas exonérés d’impôt en vertu d’une convention fiscale.

Gains ouvrant droit à pension
Les gains ouvrant droit à pension comprennent les revenus en espèces ou autres, y compris les montants versés en sus du salaire de base, comme les primes et les commissions.

Structure des prestations de survivants
Les prestations de survivants seront payables au conjoint survivant du participant au RRPO, ou encore à ses bénéficiaires ou à sa succession. Si un participant au régime décède avant de prendre sa retraite, un montant forfaitaire fondé sur l’équivalent actuariel de sa pension sera versé au conjoint admissible ou, à défaut, à ses bénéficiaires ou à sa succession. Des dispositions semblables s’appliquent aux prestations de survivants pour les décès survenant après la retraite, dans le cas desquels le conjoint survivant reçoit une pension égale à 60 % de la pension du participant. Par ailleurs, le participant au régime peut décider de renoncer à la prestation de survivant et toucher la totalité de sa pension au cours d’une période garantie de 10 ans, et toute pension impayée à la date du décès est versée au conjoint survivant (ou, à défaut, au bénéficiaire ou à la succession) au cours du reste de la période de 10 ans. 

Indexation
Les prestations préalables à la retraite seraient indexées selon la croissance moyenne des traitements et salaires, en fonction des données de Statistique Canada. Cette mesure vise à faire en sorte que la valeur des prestations gagnées par le passé soit actualisée à la retraite du participant. Les prestations versées pendant la retraite d’un participant seront indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation (« IPC ») pour tenir compte de l’inflation.

Régime de retraite d’employeur comparable
Cette annonce fournit de nouveaux renseignements permettant de déterminer si un régime de retraite d’employeur est comparable au RRPO. Plus particulièrement, le gouvernement de l’Ontario appliquera les mesures suivantes : 

  • instauration d’un critère de « comparabilité » visant à tenir compte des différents sous-ensembles ou catégories d’employés qui sont inscrits au même régime de retraite, mais qui n’ont pas droit aux mêmes prestations (c.-à-d. lorsque les prestations diffèrent pour les employés à temps partiel et les employés à plein temps);
  • instauration d’un critère de « comparabilité » pour les régimes de retraite interentreprises (« RRI »), qui s’appliquera lorsqu’au moins deux employeurs non liés cotisent à la même caisse de retraite;
  • exclusion des cotisations volontaires à un régime de retraite d’employeur au moment d’établir si un régime à cotisations déterminées est comparable au RRPO.

Adhésion
Les employeurs qui offrent un régime de retraite comparable pourraient adhérer au RRPO au cours de la dernière phase de l’inscription et à n’importe quel moment par la suite.

Périodes d’attente
L’Ontario précise que les travailleurs dont l’employeur offre un régime de retraite comparable mais qui n’y participent pas encore en raison d’une période d’attente seraient tenus de cotiser au RRPO jusqu’à la fin de la période d’attente.

Autres renseignements
L’annonce de l’Ontario apporte également des précisions à l’égard de ce qui suit :

  • participation volontaire au RRPO pour les employeurs des Premières Nations situés dans une réserve et pour leurs employés;
  • création d’un bureau de l’actuaire en chef chargé de mener des évaluations actuarielles du RRPO, de donner des conseils et de faire des analyses;
  • mesures de planification en cas de déficit de capitalisation du RRPO.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Disclaimer

Information à jour au 23 février 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre