Le Canada et la Suisse signent un accord d’échange... | KPMG | CA

Le Canada et la Suisse signent un accord d’échange automatique de renseignements

Le Canada et la Suisse signent un accord d’échange...

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 9 février 2016. Le Canada et la Suisse ont signé une déclaration conjointe qui confirme l’intention des deux pays d’entreprendre un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, conformément à la norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et développement économiques (« OCDE »). Cette déclaration a été signée à Ottawa le 5 février 2016.

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L’annonce du ministère des Finances confirme également l’intention du Canada de mettre en œuvre la norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017; le premier échange de renseignements aurait lieu en 2018. On s’attend à ce qu’à la date de mise en œuvre, les institutions financières canadiennes aient mis en place des procédures leur permettant d’identifier les comptes détenus par des non-résidents et déclarent les renseignements requis au ministère des Finances. À mesure que celui-ci officialisera les accords d’échange avec des pays étrangers et vérifiera si chacun d’entre eux possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées, les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale.

Le ministère des Finances mentionne qu’il entend rendre publiques « prochainement » à des fins de commentaires les propositions législatives visant l’adoption de la norme commune de déclaration par le Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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Information à jour au 9 février 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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