L’accord multilatéral pour l’échange automatique de... | KPMG | CA

L’accord multilatéral pour l’échange automatique de déclarations pays par pays est signé par 31 pays additionnels

L’accord multilatéral pour l’échange automatique de...

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 2 février 2016. Meghan Beer, Fiscalité internationale des sociétés, RGT. Les représentants de 31 pays ont signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays, ce qui porte à 79 le nombre de pays signataires. Bien que le Canada n’ait pas encore instauré ses dispositions législatives en matière de déclaration pays par pays, les contribuables qui exercent des activités dans ces pays devront dès maintenant se préparer à cette déclaration. L’Accord multilatéral entre autorités compétentes vise à permettre une mise en œuvre uniforme des nouvelles règles de déclaration en matière de prix de transfert élaborées dans le cadre de l’action 13 du plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») visant à réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS » en anglais). Il permettra également aux administrations fiscales de comprendre la manière dont les multinationales structurent leurs opérations et de protéger les renseignements confidentiels.

Contenu connexe

Le Canada a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes et a déterminé qu’il visait septembre 2018 comme date butoir pour l’activation du premier échange automatique de déclarations pays par pays.

Bien que les États-Unis ne figurent pas sur la liste des signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, ce pays a proposé des règlements sur la déclaration pays par pays. L’Internal Revenue Service (« IRS ») a l’intention de partager ses déclarations pays par pays avec les administrations fiscales d’autres nations en vertu de conventions fiscales bilatérales et d’accords d’échange de renseignements fiscaux (« AERF »).

Compte tenu du fait que plusieurs autres pays ont déjà instauré des règles de déclaration pays par pays (p. ex., l’Australie et le Royaume-Uni) et que tous les signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes envisagent de le faire, les contribuables devraient se préparer à ce type de déclarations, car ils devront les effectuer au sein de ces pays.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 2 février 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre