Le Royaume-Uni publie un nouveau projet de règles... | KPMG | CA

Le Royaume-Uni publie un nouveau projet de règles visant les dispositifs hybrides et le régime fiscal des brevets

Le Royaume-Uni publie un nouveau projet de règles...

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 12 janvier 2016. Ronan Carrig, Fiscalité canadienne des sociétés, RGT. Le Royaume-Uni (« R.-U. ») a publié des propositions législatives à des fins de consultation le 9 décembre 2015, en vue du projet de loi de 2016 à venir du ministère des Finances. Toutefois, les propositions législatives portant sur certaines mesures clés annoncées précédemment sont toujours en instance.

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Les dispositions comprennent notamment 48 pages de clauses provisoires traitant des nouvelles règles relatives aux dispositifs hybrides qui ont été mises de l’avant à la suite des recommandations liées au plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS » en anglais), plus précisément celles qui concernent l’action 2. Ces règles empêchent la déduction fiscale au R.-U. au titre d’un paiement transfrontalier quand celui-ci n’est pas assujetti à l’impôt étranger applicable. Les clauses couvrent aussi les cas où le même paiement donne lieu à une double déduction. Le 22 décembre 2015, le R.-U. a publié l’ébauche d’un certain nombre d’exemples illustrant ces nouvelles règles.

Les propositions législatives renferment également des mesures visant l’instauration de nouvelles règles concernant le régime applicable aux brevets du R.-U. qui s’appliqueront aux nouveaux adhérents et à la nouvelle propriété intellectuelle. Ces règles intègrent l’« approche du lien » (nexus) exposée dans l’action 5 du plan d’action BEPS de l’OCDE, laquelle restreint les avantages découlant du régime à la proportion des activités de recherche et de développement que la société a effectuées elle-même pour développer le droit à la propriété intellectuelle admissible.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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Information à jour au 12 janvier 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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