Propositions législatives du Royaume-Uni concernant... | KPMG | CA

Propositions législatives du Royaume-Uni concernant les dispositifs hybrides – Des exemples sont publiés

Propositions législatives du Royaume-Uni concernant...

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 12 janvier 2016. Le Royaume-Uni (« R.-U. ») a publié une ébauche de 85 pages contenant des exemples qui visent à aider les contribuables à comprendre comment appliquer les propositions législatives récemment publiées en ce qui concerne les dispositifs hybrides. Ces propositions ont été incluses dans le projet de dispositions du R.-U. paru le 9 décembre 2015 en vue du projet de loi de 2016 à venir du ministère des Finances. Les exemples publiés récemment s’appuient sur des exemples existants exposés dans le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») intitulé Final Report on Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch Arrangements, auxquels ont été ajoutés quelques exemples sur les transferts hybrides. Ces exemples ne sont pas exhaustifs; ils servent à illustrer la manière dont les propositions législatives du R.-U. devraient s’appliquer aux divers dispositifs hybrides pris en considération dans le rapport de l’OCDE.

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Les exemples présentés dans cette ébauche confirment le fait que les règles anti-dispositifs hybrides ne sont pas censées s’appliquer aux paiements d’intérêts réputés sur les prêts sans intérêt. D’autres directives sur l’application des règles relatives aux dispositifs hybrides seront fournies en 2016.

Les sujets suivants sont illustrés dans les exemples :

  • paiement d’intérêts aux termes d’un dispositif hybride considéré soit comme un titre de dette, soit comme un titre de participation (« hybride dette / participation »);
  • paiement d’intérêts aux termes d’un hybride dette / participation admissible à une exonération partielle;
  • paiement d’intérêts aux termes d’un hybride dette / participation assujetti à un taux réduit;
  • paiement d’intérêts à une personne établie dans un pays ou territoire dont les taux d’imposition sont nuls;
  • paiement d’intérêts à un contribuable résident dans le cadre d’un régime fiscal territorial;
  • titre de dette émis en proportion des actions requalifié comme titre de capitaux propres;
  • comptabilisation de l’escompte réputé sur des prêts sans intérêt;
  • intérêts réputés sur les prêts sans intérêt;
  • écarts dans l’évaluation de l’escompte à l’émission d’une obligation convertible optionnelle;
  • paiement fait en contrepartie d’un accord visant à modifier les conditions d’un instrument d’emprunt;
  • libération d’un titre de dette sans paiement;
  • opération de reprise de possession sur titres créant un emprunt en substance;
  • structure de paiements hybrides non pris en compte utilisant une entité non prise en compte et un prêt hybride;
  • intérêts à payer par un payeur hybride;
  • application de la recommandation 4 liée au plan d’action BEPS de l’OCDE aux paiements partiellement exclus du revenu;
  • recommandation 4 liée au plan d’action BEPS de l’OCDE et paiements inclus en vertu d’un régime applicable aux sociétés étrangères contrôlées;
  • question de savoir si la double déduction découlant de l’attribution d’options sur actions compense un revenu soumis à une double inclusion;
  • double déduction découlant de l’attribution d’options sur actions;
  • double déduction découlant du recours à une entité à double résidence;
  • règle relative aux dispositifs hybrides importés structurés.

Nous préférons avertir les lecteurs que l’exemple « libération d’un titre de dette sans paiement » ne semble pas adéquat. Il stipule que la remise d’une dette constitue un « paiement » aux fins des règles anti-dispositifs hybrides, ce qui ne concorde pas avec l’analyse exposée à l’exemple 1.20 du rapport de l’OCDE, sur lequel cet exemple est censé se fonder.

Autrement, les exemples sont conformes aux attentes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin Hybrid and other mismatches: HMRC examples published (en anglais), ou communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 12 janvier 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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