Remises d’impôt foncier de l’Ontario – Présentez.. | KPMG | CA

Remises d’impôt foncier de l’Ontario – Présentez votre demande d’ici le 29 février 2016

Remises d’impôt foncier de l’Ontario – Présentez..

Conseils fiscaux – Canada, Le 26 janvier 2016,Elena Balkos,Taxes indirectes, RGT.Les contribuables qui possèdent ou qui louent des bâtiments commerciaux ou industriels en Ontario pourraient être en mesure de réduire les coûts de leur impôt foncier en demandant une des remises d’impôt foncier qui sont offertes. En outre, les organismes de bienfaisance enregistrés qui possèdent ou louent un espace qu’ils occupent dans un bâtiment commercial ou industriel pourraient également avoir droit à une remise.

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Afin d’être admissibles, les contribuables doivent soumettre leur demande pour l’année d’imposition 2015 auprès de la municipalité visée d’ici le 29 février 2016 pour pouvoir profiter de ces économies potentielles.

Demande de remises à l’égard de locaux vacants

Si un bâtiment commercial ou industriel était vacant pendant une partie ou la totalité de 2015, s’il faisait ou devait faire l’objet de réparations ou s’il était inapte à l’occupation, son propriétaire pourrait être admissible à une remise d’impôt foncier pour la période d’inoccupation. Entre autres critères, le local doit avoir été inoccupé ou inutilisable pendant au moins 90 jours consécutifs afin de pouvoir être admissible à la remise.

 

Demande d’annulation, de diminution ou de remboursement d’impôt foncier

Un propriétaire foncier peut demander à la municipalité visée une annulation, une diminution ou un remboursement de son impôt foncier pour plusieurs raisons, notamment les suivantes :

  • le bien a cessé d’être assujetti à l’impôt au taux auquel il était imposé;
  • le terrain est devenu vacant ou excédentaire au cours de l’année;
  • le terrain s’est vu exonéré de l’impôt foncier au cours de l’année;
  • un incendie ou des travaux de démolition ont empêché une utilisation du terrain aux fins habituelles;
  • le propriétaire foncier a été assujetti à des impôts excessifs par suite d’une erreur d’écriture grossière ou manifeste.

Demande de remise d’impôt foncier pour les organismes de bienfaisance enregistrés

Les organismes de bienfaisance qui sont actuellement enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui possèdent ou louent un espace qu’ils occupent dans un bâtiment commercial ou industriel pourraient être admissibles à une remise allant jusqu’à 40 % de l’impôt foncier sur cet espace.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

 Information à jour au 26 janvier 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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