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Nouveau régime fiscal visant les successions et les fiducies – Annonce d’un allègement favorable

Nouveau régime fiscal visant les successions et

Le 20 janvier 2016, No 2016-03. Le ministère des Finances a publié des propositions législatives qui prévoient un allègement favorable pour les successions et les fiducies touchées par les règles s’appliquant aux « successions assujetties à l’imposition à taux progressifs ». Ces propositions législatives, publiées le 15 janvier 2016, permettent une plus grande marge de manœuvre pour ce qui est de la déclaration de dons de bienfaisance par la succession d’un défunt et rétablissent le traitement fiscal des gains en capital réputés des fiducies à participation viagère qui était prévu dans les règles fiscales en vigueur avant le 1er janvier 2016. La date limite pour faire parvenir des commentaires sur ces propositions législatives est le 15 février 2016.

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Plus précisément, les propositions législatives prévoient :

  • de prolonger le délai accordé à la succession d’un défunt pour faire des dons de bienfaisance;
  • de permettre que le revenu qui est réputé être réalisé au décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère (p. ex., le conjoint bénéficiaire d’une fiducie au profit du conjoint) soit imposé entre les mains de la fiducie à participation viagère (p. ex., une fiducie au profit du conjoint) plutôt qu’entre les mains de la succession du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère. Cette modification proposée vise à rétablir le traitement fiscal des gains en capital réputés qui était prévu dans les règles fiscales en vigueur avant le 1er janvier 2016, selon lesquelles les gains en capital réputés réalisés au décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère étaient imposés entre les mains de la fiducie à participation viagère;

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Information à jour au 20 janvier 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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