Les syndicats ne sont plus visés par les nouvelles.. | KPMG | CA

Les syndicats ne sont plus visés par les nouvelles exigences controversées en matière de déclaration de renseignements

Les syndicats ne sont plus visés par les nouvelles..

Conseils fiscaux – Canada, Le 5 janvier 2016.L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé que les exigences controversées en matière de déclaration du projet de loi C-377, applicables aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat, seront révoquées. Ces groupes étaient assujettis à de nouvelles exigences selon lesquelles ils devaient notamment produire auprès de l’ARC des rapports présentant des informations financières détaillées et des informations sur les activités politiques, les activités de lobbying et d’autres activités non liées aux relations du travail, ainsi que rendre ces informations accessibles au public.

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Le gouvernement fédéral a fait part de son intention d’abroger le projet de loi C-377. Cette révocation par l’ARC permet d’assurer que les syndicats et les autres parties prenantes visées par le projet de loi ne seront pas tenus de faire un suivi détaillé de leurs activités et de le soumettre à l’ARC pour ces exercices.

Contexte

Les exigences de déclaration du projet de loi C-377 auraient obligé les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à faire un suivi de leurs activités pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2015. Le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2015 et devait entrer en vigueur le 30 décembre 2015. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. 

Disclaimer

 Information à jour au 5 janvier 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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