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Employeurs étrangers d’employés transfrontaliers – Demandez dès maintenant un allègement relatif à l’impôt canadien

Employeurs étrangers d’employés transfrontaliers

Le 13 janvier 2016, No 2016-02. Les employeurs non-résidents du Canada qui comptent des employés non-résidents travaillant au Canada peuvent maintenant faire une demande d’admissibilité à la nouvelle exception relative aux exigences en matière de retenue d’impôt de l’article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »). Cette exception entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ne prévoit pas de donner des approbations sur une base rétroactive. Toutefois, à titre de mesure transitoire, toutes les demandes d’admissibilité d’employeurs qui auront été soumises à l’ARC d’ici le 1er mars 2016 seront prises en considération pour une date de prise d’effet rétroactive du 1er janvier 2016. Par conséquent, les employeurs qui souhaitent appliquer l’exception à leurs employés admissibles à compter du 1er janvier 2016 doivent agir rapidement afin de respecter la date limite du 1er mars pour soumettre leurs demandes.

En vertu de l’article 102 du Règlement, les employeurs sont tenus de retenir l’impôt canadien sur le revenu gagné au Canada par leurs employés non-résidents. La nouvelle exception à ces règles sera offerte aux employeurs et aux employés admissibles. Les employeurs peuvent dès maintenant faire une demande d’admissibilité à cette exception au moyen du formulaire RC473, Demande de certification d’un employeur non-résident, publié par l’ARC le 12 janvier 2016. L’ARC a également publié de nouvelles directives concernant le processus de demande.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro de FlashImpôt
Canada
 [PDF 67 Ko].

Information à jour au 12 janvier 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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