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Le régime fiscal belge visant les « bénéfices excédentaires » est déclaré illégal

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Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 19 janvier 2016. La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux en vertu des règles de l’Union européenne (« UE ») en matière d’aide d’État. Selon l’annonce de la Commission, qui a été publiée le 11 janvier 2016, au moins 35 multinationales ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser à la Belgique environ 700 millions d’euros au titre d’impôts impayés. Le régime fiscal belge visant les bénéfices excédentaires est appliqué depuis 2005 et a permis à certains groupes de multinationales de payer nettement moins d’impôt en Belgique sur la base de décisions anticipées.

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Le régime fiscal visant les bénéfices excédentaires n’a profité qu’à certains groupes de multinationales pour lesquels une décision anticipée a été rendue, tandis que les « sociétés autonomes » (c.-à-d., celles qui ne font pas partie d’un groupe) qui sont actives uniquement en Belgique n’ont pas pu se prévaloir d’avantages similaires. L’UE est d’avis que ce régime constitue une « distorsion très grave de la concurrence » au sein du marché unique de l’UE qui touche un large éventail de secteurs économiques.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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Information à jour au 19 janvier 2016. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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