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Rappel – Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour faire une demande d’allègement pour 2005

Rappel – Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre...

Conseils fiscaux – Canada, Le 8 décembre 2015. Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour faire une demande d’allègement relativement à l’année d’imposition 2005. Cette échéance s’applique aux demandes d’allègement liées à l’année d’imposition 2005, à toute période de déclaration qui s’est terminée au cours de l’année civile 2005, et à tout intérêt et toute pénalité qui ont été accumulés au cours de l’année civile 2005, relativement à toute année d’imposition ou période de déclaration.

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Les contribuables et les inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH »), ou leurs représentants autorisés, peuvent faire une demande d’allègement relativement à des pénalités et à des intérêts en remplissant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour toute autre demande d’allègement pour les contribuables, allez à la page « Présenter votre demande ».

Contexte

Selon les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi de l’impôt sur le revenu, le pouvoir discrétionnaire de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») se limite :

  • à annuler les pénalités et les intérêts, ou à y renoncer, lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de leur volonté;
  • à accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu;
  • à émettre des remboursements d’impôt ou à réduire le montant d’impôt à payer après la période normale de trois ans pour l’établissement d’une nouvelle cotisation (pour les particuliers et les fiducies testamentaires seulement [à compter de 2016, pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs uniquement].)

Ces dispositions s’appliquent seulement aux années d’imposition qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé immédiatement l’année civile durant laquelle une demande a été faite.

Selon les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi sur la taxe d’accise, le pouvoir discrétionnaire de l’ARC se limite à annuler les intérêts et certaines pénalités ou d’y renoncer. Cette limite s’applique aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l’année au cours de laquelle une demande a été faite.

La date limite approche

L’ARC conseille quand même aux contribuables de faire une demande avant la date limite, peu importe qu’ils soient engagés dans un processus fiscal avec l’ARC (p. ex., une vérification, une opposition ou un appel) pour l’année d’imposition 2005 ou pour une période de déclaration qui s’est terminée en 2005, ou qu’ils ne savent pas exactement si un allègement est requis dans leur situation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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