Le projet de loi 69 relatif au budget du Québec... | KPMG | CA

Le projet de loi 69 relatif au budget du Québec reçoit la sanction royale

Le projet de loi 69 relatif au budget du Québec...

Conseils fiscaux – Canada, Le 22 décembre 2015. Le projet de loi 69 du Québec, qui met en œuvre certaines modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget 2015 de la province, a reçu la sanction royale le 4 décembre 2015 et est donc entré en vigueur à cette date aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains »). Ce projet de loi renferme aussi des mesures annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2014 et en 2015, y compris des modifications apportées à certains crédits d’impôt. Aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »), le projet de loi 69 est considéré comme étant pratiquement en vigueur depuis le 10 novembre 2015, date à laquelle il a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de la province (le gouvernement du Québec étant majoritaire).

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Nous comprenons que le projet de loi 69 renferme, entre autres, des modifications apportées aux règles visant certains crédits d’impôt, y compris :

  • la prolongation de deux ans du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les petites et moyennes entreprises manufacturières et son élargissement au secteur primaire;
  • la bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience;
  • l’uniformisation du taux des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et l’instauration d’un montant de frais exclus aux fins du calcul de ces crédits d’impôt;
  • la révision du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et l’ajout d’un crédit d’impôt non remboursable;
  • la révision des modalités du crédit d’impôt pour la solidarité;
  • la bonification du taux du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail.

Le projet de loi 69 donne également suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2013 et en 2014, ainsi que dans le discours sur le budget du Québec du 4 juin 2014.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 22 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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