Le deuxième projet de loi relatif au budget de... | KPMG | CA

Le deuxième projet de loi relatif au budget de l’Ontario reçoit la sanction royale

Le deuxième projet de loi relatif au budget de...

Conseils fiscaux – Canada, Le 22 décembre 2015. Le projet de loi 144 de l’Ontario, qui met en œuvre certaines modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget 2015 de la province, a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015 et est donc entré en vigueur à cette date aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains »). Entre autres modifications, le projet de loi prévoit des mesures visant :

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  • à modifier les taux d’imposition applicables à un remboursement au titre des gains en capital des fiducies de fonds commun de placement de l’Ontario à partir des années postérieures à 2015;
  • à modifier les conditions liées au crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques;
  • à traiter certains paiements gouvernementaux comme une aide gouvernementale exclue aux fins du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques.

Le projet de loi 144 a fait l’objet d’une première lecture le 18 novembre 2015; il est donc considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») à compter de cette date (le gouvernement de l’Ontario étant majoritaire).

Il s’agit du deuxième projet de loi qui vise à mettre en œuvre les modifications annoncées dans le cadre du budget 2015 de la province. Le premier, le projet de loi 91, a reçu la sanction royale le 4 juin 2015. Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin TaxNewsFlash Canada intitulé « Highlights of the 2015 Ontario Budget ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 22 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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