Dépôt du deuxième projet de loi relatif au budget | KPMG | CA

Dépôt du deuxième projet de loi relatif au budget de l’Ontario

Dépôt du deuxième projet de loi relatif au budget

Conseils fiscaux – Canada, Le 8 décembre 2015.Le projet de loi 144 de l’Ontario, qui met en œuvre certaines des modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget de 2015 de la province, a fait l’objet d’une première lecture le 18 novembre 2015. Puisque le gouvernement de l’Ontario est majoritaire, les modifications apportées aux mesures en matière d’impôt sur le revenu des sociétés qui influent sur les états financiers des clients sont maintenant considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des IFRS et des PCGR du Canada. Il s’agit du deuxième projet de loi qui met en œuvre les modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget de 2015 de la province. Le premier, soit le projet de loi 91, a reçu la sanction royale le 4 juin 2015. Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin TaxNewsFlash Canada no 2015-20 « Highlights of the 2015 Ontario Budget ».

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Entre autres modifications, le projet de loi 144 :

  • modifie les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques; 
  • exclut certains paiements d’aide gouvernementale du calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques; 
  • précise les taux d’imposition qui s’appliquent après 2015 relativement au remboursement au titre des gains en capital des fiducies de fonds commun de placement de l’Ontario.

Voici certaines des modifications annoncées dans le budget qui n’ont pas encore été incluses dans un projet de loi :

  • le calcul du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne visant à exclure des placements en titres de capitaux propres du gouvernement à titre d’aide; 
  • la permission d’utiliser les sommes accumulées, mais non utilisées au titre des crédits d’impôt pour ressources de l’Ontario afin de les reporter prospectivement et de les déduire de l’impôt sur le revenu à payer de l’Ontario. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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