Nouvelle directive de l’UE visant l’échange... | KPMG | CA

Nouvelle directive de l’UE visant l’échange automatique de renseignements sur les décisions fiscales anticipées...

Nouvelle directive de l’UE visant l’échange...

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 15 décembre 2015. L’Union européenne (« UE ») exigera dorénavant que ses États membres échangent automatiquement des renseignements concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et les accords préalables en matière de prix de transfert (« APP »), en vertu d’une directive qu’elle a adoptée le 8 décembre 2015. Du fait de cette nouvelle directive, les règles suivantes s’appliqueront aux États membres de l’UE à compter du 1er janvier 2017 :

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  • les États membres de l’UE qui reçoivent des renseignements concernant des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et des APP pourront demander de plus amples renseignements (au besoin);
  • l’UE mettra sur pied un « répertoire central sécuritaire » pour entreposer les renseignements qui sont échangés et, aux fins de l’application de la directive, l’annuaire sera accessible à tous les États membres de l’UE;
  • lorsqu’un État membre de l’UE publie une décision fiscale anticipée ou un arrangement en matière de prix de transfert, tout autre État membre touché peut surveiller la situation et les incidences possibles sur ses recettes fiscales.

Exemption

Certains pays pourraient être en mesure d’exclure des décisions fiscales anticipées et des APP de l’échange de renseignements, mais uniquement lorsque ceux-ci sont émis à l’intention de sociétés dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 40 millions d’euros au niveau du groupe, et seulement s’ils ont été modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016. Cette exemption ne s’appliquera pas aux sociétés exerçant des activités « essentiellement financières ou d’investissement ».

Date d’entrée en vigueur et règles d’application

Deux autres règles importantes concernent les décisions prises avant 2017 :

  • si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et des APP ont été émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, et s’ils étaient toujours valides le 1er janvier 2014, l’échange de renseignements aura lieu;
  • si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et des APP sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, l’échange de renseignements aura lieu, que ces décisions ou APP soient encore valides ou non.

Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Entre-temps, les obligations existantes d’échange de renseignements entre les États membres seront maintenues.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin du groupe Fiscalité de KPMG International intitulé « EU: Directive on Automatic Exchange of Tax Rulings », ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG. 

Disclaimer

Information à jour au 15 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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