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Modifications à venir relativement aux règles sur la détention d’actions par des régimes de retraite de l’Ontario

Modifications à venir relativement aux règles sur la

Conseils fiscaux – Canada, Le 8 décembre 2015.Le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’éliminer la règle qui empêche les régimes de retraite de l’Ontario de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une personne morale. Cette information provient du document Perspectives économiques et revue financière de 2015, publié le 26 novembre 2015. Au début de 2016, le gouvernement ontarien entend afficher, à des fins de consultation publique, la description d’un projet de règlement qui permettrait d’éliminer la « règle des 30 % ».

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À l’heure actuelle, les sociétés du secteur de l’immobilier, des ressources et des placements sont exemptées de cette règle, et le gouvernement s’est penché sur la possibilité d’élargir les exemptions pour qu’elles s’appliquent aux investissements dans l’infrastructure publique.

Dans un même ordre d’idée, dans son budget de 2015, le gouvernement fédéral a annoncé la tenue d’une consultation publique visant à déterminer si la règle empêchant les régimes de retraite fédéraux de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une entreprise devrait elle aussi être modifiée. Le ministère des Finances n’a pas encore lancé cette consultation. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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