Le projet de loi sur l’IMRTD pour les SPCC fait... | KPMG | CA

Le projet de loi sur l’IMRTD pour les SPCC fait l’objet d’une première lecture

Le projet de loi sur l’IMRTD pour les SPCC fait...

Conseils fiscaux – Canada, Le 15 décembre 2015. Le projet de loi C-2, qui met en œuvre des modifications de taux d’imposition pour les particuliers et les fiducies, de même que des modifications corrélatives touchant les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), a fait l’objet d’une première lecture le 9 décembre 2015. Le projet de loi, présenté antérieurement dans un avis de motion de voies et moyens daté du 7 décembre 2015, comprend une réduction du taux d’imposition fédéral des particuliers pour le revenu se situant entre 45 283 et 90 563 $, qui passe de 22 à 20,5 %, et une augmentation de 4 % du taux d’imposition des particuliers pour le revenu supérieur à 200 000 $, qui passe de 29 à 33 %. Ces modifications s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Le projet de loi fait également passer de 10 000 à 5 500 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt à compter de 2016.

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Les mesures que prévoit ce projet de loi sont considérées comme étant pratiquement en vigueur depuis le 9 décembre 2015 aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »).

Incidence sur les SPCC

Le projet de loi C-2 prévoit la modification de plusieurs mesures fiscales touchant les SPCC par suite de l’instauration du taux d’imposition le plus élevé du revenu des particuliers de 33 %. Le projet de loi C-2 contient des mesures visant :

  • à faire passer l’impôt remboursable sur le revenu de placement d’une SPCC de 6 2/3 à 10 2/3 % pour les années d’imposition se terminant après 2015;
  • à modifier la définition d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») pour les années d’imposition se terminant après 2015, afin d’ajuster :  
    • le pourcentage du revenu de placement total pouvant être inclus dans le calcul de l’IMRTD, qui est porté de 26 2/3 à 30 2/3 %;
    • la réduction du crédit pour impôt étranger relatif au titre du revenu de placement étranger, le faisant passer de 9 1/3 à 8 % du revenu de placement étranger;
    • le facteur visant à rajuster le revenu imposable d’une société pour l’année qui excède le total des parties de ce revenu pour lesquelles la société a obtenu soit la déduction accordée aux petites entreprises soit des crédits pour impôt étranger, qui est porté de 26 2/3 à 30 2/3 %;
    • le facteur de majoration applicable au revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise, le faisant passer de 100/35 à 100/(38 2/3);
  • à faire passer le taux de remboursement au titre de dividendes de 33 à 38 1/3 % pour les années d’imposition se terminant après 2015. Pour les années d’imposition commençant avant 2016, les modifications de taux susmentionnées sont réparties de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2015;
  • à porter le taux de l’impôt de la partie IV de 33 1/3 à 38 1/3 % pour les années d’imposition se terminant après 2015 :  
    • pour les années d’imposition commençant avant 2016, les dividendes imposables déterminés sont imposés au taux de 33 1/3 % s’ils sont reçus avant 2016 et au taux de 38 1/3 % s’ils sont reçus après 2015;
  • à faire passer le pourcentage des pertes autres qu’en capital et des pertes agricoles inutilisées qui peuvent être appliquées en réduction de l’impôt de la partie IV de 33 1/3 à 38 1/3 % pour les années d’imposition se terminant après 2015. Pour les années d’imposition commençant avant 2016, les pertes applicables en réduction de l’impôt de la partie IV sont d’abord appliquées en réduction de l’impôt payable sur les dividendes imposables déterminés qui sont assujettis au taux de 38 1/3 %. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 15 décembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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