Le projet de loi relatif au budget 2015 de l’Alberta.. | KPMG | CA

Le projet de loi relatif au budget 2015 de l’Alberta reçoit la sanction royale

Le projet de loi relatif au budget 2015 de l’Alberta..

Conseils fiscaux – Canada, Le 22 décembre 2015.Les modifications aux crédits d’impôt des particuliers de l’Alberta font partie des mesures incluses dans un nouveau projet de loi relatif au budget de l’Alberta, qui a reçu la sanction royale le 11 décembre 2015. Le projet de loi 4 de l’Alberta met en œuvre plusieurs des mesures fiscales annoncées par le gouvernement provincial néo-démocrate dans le budget qu’il a présenté le 27 octobre 2015.

Contenu connexe

Entre autres modifications, le projet de loi 4 prévoit des mesures fiscales visant :

  • à réviser et à instaurer certains crédits d’impôt et avantages fiscaux accordés aux particuliers, ce qui comprend :
    • des modifications au crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, compte tenu des changements que le gouvernement fédéral a apportés aux facteurs servant au calcul du crédit d’impôt fédéral pour dividendes s’appliquant aux dividendes non déterminés. Par suite de ces changements, le taux du crédit d’impôt de l’Alberta applicable au montant réel des dividendes non déterminés demeure relativement stable de 2015 à 2019;
    • l’instauration de la prestation pour enfants de l’Alberta;
    • la bonification des avantages découlant du crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta;
    • la confirmation que le crédit d’impôt provincial pour dons de bienfaisance demeurera fixé à 21 % pour les dons de plus de 200 $;
  • à augmenter les taux de la taxe sur les primes d’assurance à l’égard des primes à recevoir par un assureur, de façon à ce qu’ils passent de 2 à 3 % sur les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie et d’assurance-accidents, et de 3 à 4 % sur les autres contrats d’assurance – ce changement entrera en vigueur le 1er avril 2016;
  • à augmenter la taxe sur le carburant pour les locomotives afin qu’elle passe de 1,5 à 5,5 cents le litre à compter du 1er novembre 2015.

Aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains »), le projet de loi 4 est entré en vigueur le 11 décembre 2015, date à laquelle il a reçu la sanction royale. Aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »), il est entré pratiquement en vigueur le 27 octobre 2015, date à laquelle il a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de la province (le gouvernement de l’Alberta étant majoritaire).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin FlashImpôt Canada intitulé « Faits saillants du budget 2015 de l’Alberta » ou communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre