Le ministère des Finances est favorable à des... | KPMG | CA

Le ministère des Finances est favorable à des correctifs d’ordre technique au nouveau régime visant les successions...

Le ministère des Finances est favorable à des...

Conseils fiscaux – Canada, Le 24 novembre 2015. Pam Prior, KPMG Entreprise, RGV. Ruth March, KPMG Entreprise, région Est. Siobhan Monaghan et Carla Hanneman, KPMG cabinet juridique, RGT. Le ministère des Finances a récemment publié une lettre en réponse aux préoccupations concernant les nouvelles règles sur les successions et les fiducies qui ont été soulevées par le Comité mixte sur la fiscalité, le Conference for Advanced Life Underwriting et STEP Canada (les « organismes »). Dans cette lettre, le ministère des Finances indique qu’il juge utile de poursuivre les discussions avec les organismes, car il souhaite confirmer sa compréhension des principales préoccupations soulevées. Il y décrit aussi des options pouvant permettre de régler les questions. Les deux points expressément abordés dans la lettre portent sur l’impôt à payer découlant de dispositions réputées par suite du décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère (p. ex., le conjoint bénéficiaire d’une fiducie au profit du conjoint, le constituant d’une fiducie en faveur de soi-même et le survivant du constituant ou du conjoint dans une fiducie mixte au profit du conjoint), et sur la perte éventuelle de crédits d’impôt pour dons coincés dans une fiducie.

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Impôt à payer par suite du décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère

En vertu du nouveau régime, à compter du 1er janvier 2016, tous les revenus de la fiducie seront imposés dans la déclaration finale du bénéficiaire décédé, plutôt qu’entre les mains de la fiducie. Il reviendra donc à la succession du bénéficiaire de s’acquitter de l’impôt à payer, même si ce sont les bénéficiaires du capital de la fiducie qui jouiront de la propriété des biens de la fiducie. Si les bénéficiaires de la succession du défunt ne sont pas les mêmes que les bénéficiaires du capital de la fiducie, l’impôt pourrait être injustement assumé par des personnes qui n’ont pas droit aux actifs.

Correctif éventuel

Dans sa lettre, le ministère des Finances fait état d’une option pouvant permettre de régler cette question : la loi pourrait être modifiée en vue d’imposer le revenu qui est réputé être réalisé au décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère entre les mains de la fiducie, dans certaines circonstances.

Perte de crédits d’impôt pour dons

Dans la lettre, le ministère des Finances reconnaît que, dans certains cas, les crédits d’impôt pour dons peuvent se retrouver « coincés » dans une fiducie en raison des nouvelles règles. Par exemple, si une fiducie fait don d’un bien après le décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère, le crédit d’impôt pour dons sera dévolu à la fiducie, mais le revenu et les gains en capital réalisés au décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère et l’impôt sur le revenu exigible qui en découle figureront dans la déclaration finale du bénéficiaire décédé plutôt que dans la déclaration de la fiducie. Par conséquent, l’impôt à payer est assumé par la succession, mais c’est la fiducie qui peut se prévaloir du crédit d’impôt pour dons. Le crédit d’impôt pour dons peut se retrouver « coincé » dans la fiducie si celle-ci n’a par ailleurs aucun impôt exigible duquel elle pourrait déduire ce crédit d’impôt pour dons.

Cette question est exacerbée en vertu des nouvelles règles, puisque celles-ci prévoient que l’année d’imposition de la fiducie est réputée se terminer à la fin du jour du décès. Les dons faits par la fiducie après la fin de ce jour seraient considérés comme ayant été faits au cours d’une année d’imposition ultérieure de la fiducie. Le crédit d’impôt pour dons ne s’appliquerait donc plus à l’année d’imposition de la fiducie au cours de laquelle le décès est survenu; il ne serait possible de s’en prévaloir qu’au cours de cette année ultérieure ou d’une année visée par un report prospectif.

Le ministère des Finances indique que cette question peut avoir une incidence négative sur les dons de bienfaisance.

Correctif éventuel

Le ministère des Finances stipule qu’une modification de la loi pourrait comprendre une disposition permettant à la fiducie d’affecter à l’année d’imposition réputée de la fiducie au cours de laquelle survient le décès le montant admissible d’un don qu’elle a versé après le décès du bénéficiaire d’une fiducie à participation viagère, mais durant l’année civile au cours de laquelle survient le décès.

Conclusion du ministère des Finances

Dans la lettre, le ministère des Finances indique qu’il évaluera si les correctifs éventuels susmentionnés doivent faire l’objet de recommandations au ministre des Finances et si des modifications supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires. Le ministère des Finances s’intéresse aux commentaires des organismes sur les options proposées pour résoudre les questions soulevées.

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Pour de plus amples détails concernant ces règles, veuillez consulter les publications et les ressources suivantes de KPMG :

  • bulletin FlashImpôt Canada no 2015-31 « Nouvelles modifications apportées à l’impôt successoral – Agissez avant le 31 décembre 2015 »;
  • webémission no 2015-02 de KPMG intitulée « New Tax Regime – Review Your Estate Plan » (en anglais);
  • bulletin FlashImpôt Canada no 2014-49, « Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale »;
  • bulletin FlashImpôt Canada no 2014-08, « Faits saillants du budget fédéral de 2014 »;
  • bulletin FlashImpôt Canada no 2013-23, « Les fiducies familiales s’exposent à une hausse des taux d’imposition ».

Disclaimer

Information à jour au 24 novembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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