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Certaines sociétés québécoises doivent produire un statut de continuation ou une demande de dissolution

Certaines sociétés québécoises doivent produire un

Conseils fiscaux – Canada, Le 15 septembre 2015. Revenu Québec rappelle à certaines sociétés qu’elles doivent produire des statuts de continuation ou demander la dissolution d’ici le 14 février 2016. Cette mesure aura une incidence sur toutes les sociétés encore régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les sociétés minières. Les sociétés qui ne choisissent pas l’une de ces options seront automatiquement dissoutes, ce qui pourrait entraîner le gel d’opérations bancaires ou des frais supplémentaires relatifs à la demande de reconstitution d’une société.

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Contexte

La Loi sur les sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur le 14 février 2011. Ces dispositions législatives réforment l’ancienne Loi sur les compagnies afin d’accroître les mesures de protection pour les actionnaires, en plus de simplifier et de moderniser les procédures administratives. Bien que certaines sociétés aient automatiquement été amenées à faire la transition vers les nouvelles règles, d’autres (telles que les sociétés par actions) ont dû produire des statuts de prorogation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou demander la dissolution.

Production d’un statut de continuation

Revenu Québec dispose d’un outil en ligne qui permet aux entreprises de vérifier les données d’une entreprise au registre afin de confirmer quelle loi la régit à l’heure actuelle.

Les sociétés visées qui sont toujours actives peuvent produire des statuts de continuation et payer les frais applicables en ligne. Les entreprises visées qui ne sont pas actives doivent produire toutes leurs déclarations et leur demande de dissolution au moyen du formulaire prescrit (soit le formulaire RE-602).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 15 septembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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