Nouvelles exigences en matière de déclaration de TVH | KPMG | CA

Nouvelles exigences en matière de déclaration de TVH concernant les régimes de placement

Nouvelles exigences en matière de déclaration de TVH

Conseils fiscaux – Canada, Le 1er septembre 2015. Les régimes de placement par répartition tels que les fonds communs de placement, les fonds réservés et les fiducies d’investissement à participation unitaire soumettront bientôt une demande à certains de leurs investisseurs afin qu’ils fournissent des renseignements sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et la taxe de vente du Québec (« TVQ »). Toutefois, certains investisseurs sont tenus de fournir des renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ aux régimes de placement par répartition même s’ils ne reçoivent pas de demande écrite de la part de ces régimes. Le type de renseignements qui doivent être fournis et les dates limites connexes dépendront de l’investisseur. Les règles en matière de TPS/TVH et de TVQ prévoient d’importantes pénalités pour les investisseurs qui ne se conforment pas aux exigences en matière d’échange de renseignements.

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En règle générale, les « investisseurs admissibles » qui détiennent des unités d’un régime de placement par répartition sont tenus de fournir des renseignements précis au plus tard le 15 novembre 2015 même s’ils ne reçoivent pas de demande écrite de la part du régime. Les autres investisseurs qui reçoivent une demande écrite de la part d’un régime de placement par répartition doivent répondre à cette demande au plus tard le 15 novembre ou dans les 45 jours suivant la réception de la demande.

Ces règles en matière d’échange de renseignements sur la TPS/TVH aident à faire en sorte que les régimes de placement par répartition disposent des renseignements requis pour s’acquitter de leurs propres obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ, notamment les calculs de leurs pourcentages d’attribution provinciale. Ces règles permettent aussi aux gestionnaires de régimes de placement de disposer des renseignements appropriés pour le calcul du montant approprié de taxe à percevoir auprès des régimes de placement par répartition. Les renseignements partagés peuvent ultimement avoir une incidence sur la valeur des unités des régimes de placement par répartition.

Des règles similaires d’appliquent aux fins de la TVQ. Toutefois, il se peut que les obligations de certains investisseurs en matière de TVQ et les renseignements qu’ils doivent fournir en matière de TVQ diffèrent de ce qui est prévu aux termes des règles en matière de TPS/TVH.

L’investisseur est-il un « investisseur admissible »?

Un régime de placement (autre qu’un régime de placement par répartition), y compris une entité de gestion, qui répond à la définition d’« investisseur admissible » est tenu de soumettre des renseignements précis au régime de placement par répartition. Un régime de placement est généralement considéré comme étant un investisseur admissible dans un régime de placement par répartition particulier si le régime de placement est une entité qui réside au Canada et détient des unités du régime de placement par répartition particulier d’une valeur totale inférieure à 10 millions de dollars au 30 septembre 2015, et si :

  • le régime de placement n’est pas un petit régime de placement admissible le 30 septembre (c.-à-d. qu’en règle générale, le régime de placement a payé ou est réputé avoir payé un montant de TPS supérieur à 10 000 $ au cours de l’exercice précédent), ou s’il n’est pas exclu de la définition d’institution financière désignée particulière (« IFDP ») du fait qu’il compte quelques participants qui résident dans une province appliquant la TVH (c.-à-d. qu’il ne respecte pas le critère selon lequel moins de 10 % des participants résident dans les provinces participantes – voir les règles relatives aux IFDP pour de plus amples renseignements);
  • le régime de placement est une IFDP; ou
  • le régime de placement est membre d’un groupe affilié, et les membres détiennent des unités d’une valeur totale de 10 millions de dollars ou plus du régime de placement par répartition particulier, ou au moins un membre est une IFDP.

Quels renseignements un investisseur admissible doit-il fournir?

En général, un investisseur admissible qui détient des unités d’un régime de placement par répartition a jusqu’au 15 novembre 2015 pour fournir des renseignements précis au régime de placement par répartition. En particulier, les investisseurs admissibles doivent fournir les renseignements suivants même s’ils ne reçoivent pas de demande écrite de la part des régimes de placement :

  • un avis indiquant qu’ils sont considérés comme un investisseur admissible dans le régime de placement pour 2015;
  • le nombre d’unités (ou d’unités de chaque série) qu’ils détenaient dans le régime de placement le 30 septembre 2015;
  • le pourcentage de l’investisseur pour chaque province participante au 30 septembre 2015.

Des règles spéciales s’appliquent à l’égard des régimes de placement par répartition qui sont des fonds cotés en bourse.

L’investisseur a-t-il reçu une demande par écrit?

Si un investisseur ne répond pas à la définition d’investisseur admissible, mais qu’il détient des unités d’un régime de placement par répartition, il peut tout de même être tenu de fournir des renseignements précis s’il a reçu une demande écrite de la part du régime. Il devra alors fournir ce type de renseignements au dernier en date des jours suivants : le 15 novembre 2015 ou 45 jours après la réception de la demande écrite de la part des régimes de placement par répartition. Cela diffère de la date limite prévue pour les investisseurs admissibles.

Pénalités

Les investisseurs doivent examiner avec soin leurs obligations afin de déterminer les renseignements qu’il convient de fournir et de répondre aux demandes écrites provenant des régimes, puisqu’ils pourraient se voir imposer des pénalités importantes en cas de non-conformité aux exigences. En règle générale, un investisseur qui omet de fournir les renseignements selon les modalités et les délais prescrits en vertu des règles en matière d’échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ est passible d’une pénalité correspondant, pour chaque cas de défaut, au moindre de 10 000 $ et de 0,01 % de la valeur totale des unités du régime de placement par répartition détenues par l’investisseur.

Nous pouvons vous aider

Les conseillers chez KPMG peuvent aider les investisseurs à déterminer quelles sont leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ et les renseignements précis sur la TPS/TVH et la TVQ qu’ils sont tenus de fournir aux régimes de placement par répartition ou, si la personne est le gestionnaire des placements d’un régime de placement par répartition, les renseignements qu’il est tenu de demander aux investisseurs pour le compte du régime.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 1er septembre 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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