Budget fédéral de 2015, partie 2 : règles | KPMG | CA

Budget fédéral de 2015, partie 2 : règles anti-évitement du paragraphe 55(2)

Budget fédéral de 2015, partie 2 : règles

Conseils fiscaux – Canada, Le 4 août 2015. Le ministère des Finances a publié, le 31 juillet 2015, 23 pages de propositions législatives accompagnées de 60 pages de notes explicatives concernant certaines mesures importantes (y compris les modifications relatives au paragraphe 55(2)) annoncées dans le budget fédéral de 2015. Les parties prenantes ont jusqu’au 30 septembre 2015 pour faire parvenir leurs commentaires. (Consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2015-18, « Faits saillants du budget fédéral de 2015 » pour en savoir davantage sur les mesures budgétaires.)

Contenu connexe

Les propositions législatives du 31 juillet comprennent les mesures budgétaires ci-dessous.

Entreprises

Règles anti-évitement du paragraphe 55(2)

Les modifications apportées au paragraphe 55(2) dans le cadre du budget fédéral de 2015 visent à renforcer la règle anti-évitement qui empêche les sociétés de convertir leurs gains en capital en dividendes intersociétés déductibles aux fins de l’impôt. (Consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2015-23, « Vos dividendes intersociétés déductibles sont-ils à risque? » pour en savoir plus.)

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Les mesures budgétaires qui visent les arrangements de capitaux propres synthétiques modifient les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes. Les propositions législatives du 31 juillet 2015 comprennent des ajustements relatifs à la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

Traitement des coûts relatifs aux permis d’exploration

En outre, les propositions législatives du 31 juillet 2015 comprennent des mesures visant à assurer que les coûts liés aux études environnementales et aux consultations auprès des collectivités qui sont requises pour l’obtention de permis d’exploration sont considérés comme des frais d’exploration au Canada. Les modifications s’appliquent aux frais engagés après février 2015.

Particuliers

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Le budget modifie la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu de façon à ce qu’elle ne s’applique qu’au contribuable qui omet de déclarer au moins 500 $ en revenu pour cette année d’imposition et pour l’une des trois années d’imposition précédentes. Les propositions législatives du 31 juillet 2015 concordent avec les mesures budgétaires. Cette modification s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2014.

Fiscalité internationale

Exigences en matière de retenue pour les employés non résidents conformément à l’article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Une exception a été instaurée dans le budget relativement aux exigences en matière de retenue pour les sommes versées par des employeurs non résidents admissibles à des employés non résidents admissibles. Cette mesure s’applique aux paiements effectués après 2015. Le ministère des Finances a déclaré que les propositions législatives du 31 juillet 2015 reflètent des commentaires reçus des parties prenantes.

Sociétés captives d’assurance

Une règle anti-évitement faisant actuellement partie des règles concernant le régime concernant le revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») a été modifiée dans le budget de façon à ce que les bénéfices découlant de l’assurance de risques canadiens demeurent imposables au Canada. Les propositions législatives du 31 juillet 2015 proposent que ces modifications s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 20 avril 2015, ce qui correspond aux propositions contenues dans le budget.

Organismes de bienfaisance

Dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers

Le budget accorde une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers lorsque le produit en espèces fait l’objet d’un don de bienfaisance dans un délai de 30 jours. Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

Une mesure budgétaire permet aux organismes de bienfaisance enregistrés, dans certaines situations, d’acquérir des sociétés de personnes en commandite ou de détenir des participations dans de telles sociétés. Cette modification s’applique aux placements effectués ou acquis après le 20 avril 2015.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 4 août 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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