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Exigences en matière de transparence – Le compte à rebours est commencé pour les sociétés de ressources

Exigences en matière de transparence

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 10 juin 2015. Certaines sociétés et d’autres entités qui participent à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux au Canada ou ailleurs doivent maintenant faire état des taxes, des impôts et des autres paiements qu’elles versent à tous les paliers de gouvernement, tant au pays qu’à l’étranger. Les mesures en matière de transparence, qui sont énoncées dans la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Les entités déclarantes doivent soumettre des rapports pour les exercices ouverts après le 1er juin 2015. Toutefois, l’obligation de déclarer les paiements versés aux gouvernements autochtones au Canada a été reportée de deux ans (c.-à-d. au 1er juin 2017).

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Les rapports doivent être produits dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice de l’entité déclarante; cependant, les formulaires de déclaration requis et les directives connexes n’ont pas encore été publiés. Dans le cadre de ses discussions avec Ressources naturelles Canada, KPMG a été informé que ce ministère s’interrogeait encore sur le format de déclaration qui offrirait aux utilisateurs la flexibilité nécessaire pour accéder à l’information et y faire des recherches tout en demeurant rentable pour les entités déclarantes.

Les entités qui ne se conforment pas aux exigences en matière de déclaration s’exposent à une amende maximale de 250 000 $. De la même façon, les sociétés qui fournissent un renseignement faux ou trompeur dans un rapport peuvent encourir une amende pouvant atteindre 250 000 $. Les dispositions législatives prévoient également une pénalité maximale de 250 000 $ pour les entités qui structurent leurs paiements dans l’intention de se soustraire aux exigences en matière de déclaration.

Contexte

Les dispositions législatives visant l’adoption de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif ont été adoptées le 16 décembre 2014, pour une entrée en vigueur « à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil ». La loi habilitante, comprise dans le projet de loi C-43 relatif à l’exécution du budget fédéral 2014, ne contient pas tous les renseignements attendus au sujet de la façon dont les entités procéderont à la déclaration, et elle n’aborde pas en profondeur les questions soulevées au cours de réunions de consultation avec les intervenants du secteur. On s’attend à ce que le gouvernement fournisse de plus amples renseignements à ce sujet sous forme de règlements et de directives.

Les dispositions législatives s’inscrivent dans une tendance mondiale vers l’accroissement de la transparence des renseignements déclarés par les entités du secteur de l’extraction. La déclaration obligatoire dans le secteur de l’extraction a été mise en place au Royaume-Uni à compter de 2015, la première date de production étant en 2016. Elle est aussi actuellement mise en place au sein de l’Union européenne (« UE ») dans le cadre des Directives comptables et Transparence.

Qui est assujetti aux règles de déclaration?

Les règles de déclaration s’appliquent aux sociétés, fiducies, sociétés de personnes ou autres organisations non constituées en personne morale qui participent à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux au Canada ou ailleurs, ou qui contrôlent une société, une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non constituée en personne morale qui se livre à de telles activités. L’exploitation commerciale comprend les activités telles que l’exploration ou l’extraction de pétrole, de gaz ou de minéraux, la détention d’un permis ou d’un bail permettant de mener de telles activités, et toute autre activité prévue par règlement. Une entité déclarante qui exerce les activités susmentionnées doit déclarer ses paiements si 1) elle est inscrite à une bourse de valeurs canadienne, ou 2) elle a un lieu d’affaires au Canada, elle exerce des activités au Canada ou y possède des actifs, et elle remplit au moins deux des conditions suivantes (selon ses états financiers consolidés) pour au moins un de ses deux derniers exercices :

  • elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars;
  • elle a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars;
  • elle emploie en moyenne au moins 250 employés.

Les entités exerçant des activités à l’échelle mondiale doivent savoir que les entités qui répondent à ces conditions seraient tenues de déclarer les paiements liés à leurs activités mondiales.

Quels sont les paiements qui doivent être déclarés?

Les sociétés et les autres entités doivent déclarer les paiements suivants qui sont versés à un gouvernement, que ce soit au Canada ou à l’étranger :

  • les impôts et les taxes (à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers);
  • les redevances;
  • les frais (y compris les frais de location, les droits d’accès et les frais de nature réglementaire relatifs à une licence, à un permis ou à une concession);
  • les droits découlant de la production;
  • les primes (primes de signature, primes liées à la découverte de gisements, primes à la production);
  • les dividendes (à l’exclusion des dividendes payés à un gouvernement à titre d’actionnaire ordinaire d’une entité);
  • les paiements pour l’amélioration d’infrastructures.

Les entités déclarantes doivent déclarer les paiements appartenant à une catégorie de paiements qui sont versés à un même gouvernement, si le montant total de tous les paiements de cette catégorie, au cours de l’exercice de l’entité, est d’au moins 100 000 $. Tant les paiements en espèces que les paiements en nature doivent être déclarés.

Quand et de quelle façon la déclaration sera-t-elle effectuée?

Les entités devront fournir au gouvernement un rapport présentant les paiements versés au cours de l’année au plus tard 150 jours après la fin de leur exercice. Les entités dont l’exercice se termine le 31 décembre, par exemple, devront effectuer une première déclaration pour l’exercice terminé le 31 décembre 2016. Les rapports devraient être produits dans les 150 jours suivant le 31 décembre 2016, soit au plus tard le 30 mai 2017.

Les dispositions législatives ne précisent pas quel ministère recevra ces rapports; elles prévoient plutôt que le ministère pourrait être désigné par règlement.

En vertu des dispositions législatives, les entités déclarantes peuvent fournir à titre de substitut des rapports préparés dans une autre autorité compétente (dont les exigences sont jugées comme étant un substitut acceptable par Ressources naturelles Canada) afin de répondre aux exigences canadiennes.

De plus, les entités déclarantes seront tenues de mettre leurs rapports à la disposition du public. Les dispositions législatives n’indiquent pas comment les entités devront s’y prendre pour le faire, mais le document de consultation de mars 2014 proposait que les sociétés publient chaque année leurs rapports sur leur site Web externe en langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language). Le document de consultation ajoute qu’une telle publication permettrait aux sociétés de présenter le contexte de leurs rapports.

Pour de plus amples renseignements, consultez les bulletins FlashImpôt-Canada nos 2014-47, « Exigences de déclaration accrues pour les sociétés de ressources », et 2014-20, « Nouvelles normes de déclaration : les sociétés extractives doivent agir immédiatement », ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 10 juin 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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