L’UE et la Suisse signent une entente sur l’échange | KPMG | CA

L’UE et la Suisse signent une entente sur l’échange automatique de renseignements

L’UE et la Suisse signent une entente sur l’échange

Conseils fiscaux – Édition mondiale, Le 9 juin 2015. L’Union européenne (« UE ») et la Suisse ont récemment signé une nouvelle entente visant à lutter contre l’évasion fiscale. Conformément à cette entente, les États membres de l’UE et la Suisse échangeront automatiquement certains renseignements à l’égard de comptes financiers à compter de 2018. Cette entente est conforme à la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

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En particulier, les États membres de l’UE recevront annuellement les noms, adresses, numéros d’identification fiscale et dates de naissance de leurs résidents qui ont des comptes en Suisse, ainsi qu’une vaste gamme d’autres renseignements d’ordre financier et sur les soldes de comptes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Disclaimer

Information à jour au 9 juin 2015. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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