Eurometropole Filiale et succursale | KPMG | BE

Filiale et succursale

Eurometropole Filiale et succursale

Comparaison entre la France et la Belgique

1000

Related content

Vous envisagez de vendre vos produits ou services à l’étranger via une filiale ou une succursale mais vous ne savez pas quelle est l’option la plus avantageuse pour vous ? Les différentes législations représentent pour vous un cassetête ? Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des caractéristiques de la filiale et de la succursale, ainsi que les différences de législation entre la Belgique et la France.

 

Filiale française d’une société belge Succursale française d’une société belge Filiale belge d’une société française Succursale belge d’une société française
La filiale est une entité légale, distincte de la société mère. La succursale n’est pas une entité légale distincte, c’est simplement une extension de la personne morale étrangère. La filiale est une entité légale, distincte de la société mère. La succursale n’est pas une entité légale distincte, c’est simplement une extension de la personne morale étrangère.
La filiale sera constituée en tant que société française. Le droit français sera applicable à tous les aspects des activités de l’entreprise. La succursale est officiellement créée en France par le dépôt des documents nécessaires. La loi française s’impose aux activités de la succursale. La filiale sera constituée en tant que société belge. Le droit belge sera applicable à tous les aspects des activités de l’entreprise. La succursale est officiellement créée en Belgique par le dépôt des documents nécessaires. La loi belge s’impose aux activités belges.
La filiale doit avoir un capital social, sans minimum (SARL/SAS) et minimum de 37.000EUR (SA). Une succursale n’a pas de capital social. La filiale doit avoir un capital de minimum de 61.500EUR (SA) ou 18.550EUR (SPRL). Une succursale n’a pas de capital social.
La responsabilité des associés est en principe limitée à leur contribution au capital de la filiale. La société belge a une responsabilité illimitée à l’égard de toutes les actions et les transactions de sa succursale française. La responsabilité des associés est en principe limitée à leur contribution au capital de la filiale. La société française a une responsabilité illimitée à l’égard de toutes les actions et les transactions de sa filiale belge.
La filiale est dirigée par un/ des gérants (SARL) ou un président (SAS) ou par un Conseil d’Administration (SA). La succursale est gérée par un représentant légal. La filiale est dirigée par un conseil d’administration (SA) ou minimum un gérant (SPRL). La succursale est gérée par un représentant légal.
À la liquidation de la filiale, les procédures applicables sont celles données par le droit français. La succursale peut être fermée à tout moment, sur décision du siège de droit étranger. À la liquidation de la filiale, les procédures applicables sont celles données par le droit belge. La succursale peut être fermée à tout moment, sur décision du siège de droit étranger.

Téléchargez l'article

Lees dit artikel in het Nederlands

Téléchargez l'intégralité des documents

Retournez à l'édition juin 2016

Contact

Thomas De Clerck
Counsel
K law*
T: +32 56 26 81 08
Mail: tdeclerck@klaw.be

Sophie Nikula
Manager Legal Department
KPMG Frankrijk
T: +33 3 20 20 68 62
Mail: snikula@kpmg.fr

*Thomas De Clerck is Counsel in K law, een onafhankelijk advocatenkantoor dat samenwerkt met KPMG Eurometropool.

Connect with us

 

Request for proposal

 

Submit