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Entreprises ciblées par les administrations fiscales belges et françaises

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La réalité du siège de direction des entreprises ciblées par les administrations fiscales belges et françaises.

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En pratique, le siège statutaire d’une entreprise ne coïncide pas toujours avec le lieu où elle est effectivement dirigée.

 

En cas de conflit, le domicile fiscal d’une entreprise doit être déterminé en fonction du siège de direction effective, et ceci aussi bien dans le droit fiscal belge que français. Des actions récentes de l’administration fiscale nous incitent à être prudent des deux côtés de la frontière.

 

La question relative à la réalité du siège de direction des entreprises est-elle actuelle ?

 

Vincent : L’appréciation de la direction effective des entreprises est un sujet brûlant, la réalité de celle-ci est, en effet, régulièrement ciblée par les autorités fiscales tant françaises que belges.

 

Comment est déterminé le domicile fiscal d’une entreprise ?

 

Delphine : Chaque pays détermine unilatéralement les conditions selon lesquelles une entreprise doit être considérée comme une société résidente et donc assujettie à l’impôt des sociétés. Ceci peut conduire à un conflit de residence lorsque deux pays considèrent une même entreprise en tant que résidente et veulent dès lors la taxer. Les conventions fiscales internationales proposent dans ce cas une solution. Ainsi, la Convention belgo-française préventive de double imposition détermine qu’une société est supposée être résidente de l’Etat Contractant où se trouve son siège de direction effective.

 

Les administrations fiscales française et belge adoptentelles la même approche ?

 

Delphine : En pratique, nous constatons que l’approche est similaire. La détermination de la résidence d’une entreprise est notamment une appréciation factuelle. Dans la pratique, les autorités fiscales examinent la structure du groupe, les flux financiers au sein du groupe, la substance des opérations, la description des activités locales belges ou françaises, les personnes qui y travaillent et leurs tâches, la situation à l’étranger (locaux, personnel et régime fiscal) la direction opérationnelle quotidienne et la gouvernance. En function de ces faits, l’administration fiscale essaie de déduire d’où l’entreprise est réellement dirigée.

 

A ce jour, la réalité du siège de direction des entreprises est ciblée aussi bien par l’administration fiscale belge que française. A la fin de l’année dernière, l’Inspection Spéciale des Impôts belge a même annoncé son intention de procéder à des contrôles spécifiques. Dans la pratique, nous constatons que les agents du fisc s’attaquent sévèrement aux entreprises étrangères et que les charges retenues ne se limitent pas à l’impôt des sociétés, mais concernent également la TVA et l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Comment se positionnent les tribunaux belges et français ?

 

Vincent : La jurisprudence belge et française sont plutôt analogues. En effet, récemment le Conseil d’Etat français a jugé dans un arrêt (CE 9° et 10° s-s-r. 7 mars 2016, n° 371435) que le siège de direction se situe où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques et déterminent la conduite des affaires.

 

Les juges ont en effet décidé que, malgré le fait que le siege social d’une société était localisé en Belgique et que des réunions de son conseil d’administration s’y tenaient, l’activité devait être imposée en France. L’argumentation reposait notamment sur le fait que les services nécessaires à l’activité étaient tous situés en France ou encore que les decisions stratégiques avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l’occasion de réunions antérieures du conseil d’administration, tenues à Paris.

 

Delphine : En Belgique également, la localisation des conseils d’administration et le fait que les dirigeants peuvent decider de façon autonome ou encore disposent des connaissances professionnelles suffisantes sont des éléments à prendre en considération afin de déterminer le domicile fiscal d’une entreprise.

 

La jurisprudence belge, rare sur le sujet, (Trib. Mons 6 mai 2003 et Trib. Bruxelles 6 juin, 2014) a notamment jugé que des motifs fiscaux dans le choix du domicile de l’entreprise sont tolérés. De plus, l’influence exercée par l’actionnaire ne mettrait pas en cause la réalité du siège, à condition que le dirigeant soit en mesure de prendre les décisions de façon autonome et qu’il ne soit donc pas seulement une ‘marionnette’.

 

Compte tenu des dernières évolutions, nous estimons que la prudence est plus que jamais de mise.

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