Le projet de loi C-47, qui met en œuvre certaines mesures en suspens touchant les sociétés, l’impôt des particuliers et les taxes indirectes, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Le projet de loi prévoit des règles élargies de divulgation obligatoire, de nouvelles exigences de déclaration s’appliquant aux opérateurs de plateformes numériques et des changements liés aux opérations de couverture et de ventes à découvert par les institutions financières canadiennes, entre autres mesures. De plus, maintenant que le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale, les contribuables devront divulguer certaines « opérations à déclarer » et « opérations à signaler » conclues à compter du 23 juin 2023, en vertu des règles élargies de divulgation obligatoire. Les mesures fiscales du projet de loi C-47 ont précédemment été annoncées dans les budgets fédéraux de 2021, de 2022 et de 2023, et dans la mise à jour économique fédérale de 2022, en plus de certaines modifications techniques.
Il convient de noter que les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi C-47 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 22 juin 2023, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 8 juin 2023 (soit la date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture), étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire.
Règles de divulgation obligatoire
Le projet de loi comprend les nouvelles règles élargies de divulgation obligatoire. En vertu des changements qui en découlent, les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes sont généralement tenus de divulguer rapidement à l’ARC certaines « opérations à déclarer » et « opérations à signaler », entre autres nouvelles obligations. Ces règles s’appliquent maintenant aux opérations conclues à compter du 23 juin 2023 (selon les stipulations du projet de loi, qui prévoyait que ces exigences entreraient en vigueur après que le projet de loi aurait reçu la sanction royale). Par conséquent, un contribuable est maintenant tenu d’informer l’ARC de la conclusion d’une opération à déclarer ou à signaler en produisant une déclaration de renseignements dans les 90 jours suivant la première des dates suivantes :
- le jour où le contribuable a l’obligation contractuelle de conclure l’opération
- le jour où le contribuable conclut l’opération.
Cette obligation s’applique également aux autres personnes qui concluent ces opérations au profit du contribuable. Les personnes qui omettent de divulguer des opérations à déclarer ou à signaler, tel qu’exigé, encourent des pénalités. Il convient de noter que, bien que l’ARC et le ministère des Finances aient précédemment publié une liste d’exemples d’opérations à signaler, la liste officielle n’a pas encore été fournie.
De plus, certaines sociétés contribuables devront également divulguer des informations au sujet des traitements fiscaux incertains reflétés dans leurs états financiers pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2023. Ces règles comprennent une date limite de déclaration distincte et des pénalités.
Pour de plus amples renseignements sur les règles élargies de divulgation obligatoire, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2023-21, « Préparez-vous aux nouvelles exigences en matière de déclaration obligatoire ».
Autres mesures touchant l’impôt des sociétés
Le projet de loi comprend également certaines des mesures fiscales en suspens touchant l’impôt des sociétés qui ont été annoncées dans les budgets fédéraux de 2021 et de 2022, notamment des modifications visant :
- les règles de déclaration annuelle par les opérateurs de plateformes numériques
- les opérations de couverture et de ventes à découvert par les institutions financières canadiennes
- l’emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées
- les exigences en matière de déclaration annuelle pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et les fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »).
Mesures visant l’impôt des particuliers et les taxes indirectes, et plus encore
Le projet de loi comprend également certaines mesures relatives aux taxes indirectes annoncées dans le budget fédéral de 2023 qui touchent le traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH, les régimes de retraite et le minage de cryptoactifs. De plus, le projet de loi comprend certaines des mesures touchant l’impôt des particuliers qui ont été annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2023 et de la mise à jour économique de l’automne 2022, notamment l’élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente, les changements relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et les changements relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »), ainsi qu’une augmentation de la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier. Le projet de loi contient également des mesures fiscales d’ordre administratif (p. ex., en ce qui a trait à la transmission électronique et à la certification des déclarations de revenus et de renseignements, et aux exigences en matière de paiement électronique) ainsi que d’autres modifications techniques annoncées précédemment.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 26 juin 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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